Rapport introductif sur l'etat des negociations sur l'investissement à l'OMC et sur le PET

"L'Observatoire de la Mondialisation considère que, depuis la défaite de l'AMI, l'Organisation Mondiale du Commerce [OMC] constitue le plus grand danger actuel auquel est confrontée la démocratie. De ce fait, nous avons décidé d'y consacrer toutes nos énergies. L'une des premières MANIFESTOations de cette décision a été le colloque organisé au Sénat en mai 1999. Grâce à notre ami le Sénateur Jack Ralite, nous avons pu profiter d'une salle gracieusement mise à disposition. Les actes du Colloque seront publiés sous peu, grâce à une subvention du Ministère de l'Education nationale et de la Recherche. En tant que Présidente de l'Observatoire, il m'incombait de faire le rapport introductif que voici. Ce texte existe aussi en anglais sur ce site".

A la fin de 1994, avant le vote du Congrès américain sur le GATT - qui allait établir l'Organisation Mondiale du Commerce - l'ONG Public Citizen, fondée par Ralph Nader, a proposé un prix. Public Citizen donnerait $10.000 à une oeuvre charitable désignée par tout membre du Congrès en mesure de signer une attestation qu'il/elle avait lu l'Accord du GATT et de répondre à dix questions simples le concernant.

Personne ne s'est présenté. Les USA comme les autres pays étaient au bord de la ratification d'un Accord qui allait avoir des effets dévastateurs sur l'emploi, l'environnement, la souveraineté nationale et la démocratie, et les législateurs n'en avaient aucune connaissance. Finalement, le vote ayant été repoussé d'un mois, un sénateur républicain a accepté le défi de Public Citizen, signé l'attestation et répondu aux questions. Puis il a tenu une conférence de presse pour annoncer que s'il avait eu
l'intention de voter cet Accord comme il avait voté l'année d'avant l'ALENA il s'était ravisé, horrifié par ce qu'il avait appris en lisant le texte. L'Accord a été approuve par 235 votes contre 200 à la Chambre et par 68 contre 32 au Sénat. Les 303 voix "pour" votaient-elles en connaissance de cause?

En France, seuls 17 députés ont voté contre l'Accord du GATT. Il y a fort à parier que les parlementaires français étaient aussi ignorants de son contenu que leurs collègues américains. A leur décharge, le texte de l'Accord fait plusieurs centaines de pages, il est volontairement complexe et retors mais il engage nos pays et il fait les mêmes ravages en France et en Europe qu'ailleurs.

Dans l'espoir d'empêcher un échec similaire de la démocracie, l'Observatoire de la Mondialisation tient aujourd'hui ce colloque. Nous étions, avec nos amis des métiers de la culture, parmi les premiers en France à faire connaître l'existence de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement - le fameux AMI - lors d'un Colloque tenue à l'Assemblée nationale le 3 décembre 1997. Un an et demi après, nous pouvons nous féliciter de ce que les efforts conjugués du mouvement social, des parlementaires, des intellectuels engagés et - après un silence initial pesant - des mass-media aient vaincu l'AMI.

En se retirant des négociations sur l'AMI à l'OCDE, la France a fait capoter cet Accord. Celui-ci a été enterré formellement le 3 décembre dernier, mais aussitôt de nouveaux dangers surgissent.

Les intérêts qui soutenaient l'AMI poursuivent le même objectif qui est la libéralisation totale de l'investissement. Leur stratégie consiste désormais à jouer sur plusieurs fronts et à prendre leurs opposants en tenaille. Ils entreprennent:

• D'une part, de transférer les négociations sur l'investissement à l'Organisation Mondiale du Commerce [OMC];
• D'autre part, de créer une vaste zone de libre échange entre les USA et l'Union Européenne, baptisée Parténariat Economique Transatlantique [PET].

L'Observatoire estime qu'il est de son devoir d'expliquer la nature de ces dangers, d'autant plus que les enjeux politiques des négociations auxquelles sont conviées nos gouvernements sont de plus en plus complexes. La Commission des relations économiques extérieures du Parlement européen l'a souligné:

Les méthodes de négociations de l'Union européenne, de l'avis général, sont essentiellement techniques et opaques et ne permettent pas de mesurer les enjeux de société, en raison d'une carence grave du débat politique et de la consultation de la société civile. (1)

En effet, dans le cas de l'OMC comme dans celui du PET, nous sommes confrontés à une série d'accords d'une haute technicité, d'accès difficile et dont le contenu intégral n'est accessible qu'aux seuls spécialistes payés pour ne s'occuper que de cela. Le suivi par les citoyens est rendu intentionnellement ardu; la tâche des élus quasi-impossible. Si l'AMI était opaque, la stratégie actuelle voudrait être
impénétrable.

I. L'AMI a l'Organisation Mondiale de Commerce

Au moment de l'écroulement des négociations à l'OCDE, les gouvernements étaient tombés d'accord sur environ 90% du contenu de l'AMI. N'ayant pu le compléter à cause de la mobilisation citoyenne sans précédent, ils sont nombreux à vouloir ajouter le domaine de l'investissement à l'ordre du jour de l'OMC. Sir Leon Brittan, ex-dauphin de Madame Thatcher, ex- [et peut-être futur] Commissaire européen, travaille d'arrache-pied dans ce sens. Il affirme aujourd'hui avoir toujours préféré l'OMC comme forum de négociations sur l'investissement et voyage dans le monde entier pour recruter des alliés. Rappelons que les pays membres de l'Union Européenne ne votent pas à l'OMC mais y sont representés par la Commission; en l'occurrence par Sir Leon.

La réunion ministérielle de l'OMC aura lieu fin novembre à Seattle. L'ordre du jour déjà programmé [le "built-in agenda"] comprend l'Agriculture, les Services [le GATS/AGCS: Accord général sur le Commerce des Services] et la Propriété intellectuelle [le TRIPs]. Cet ordre du jour est lourd, inquiétant et truffé de conséquences imprévisibles pour tous les pays. Par exemple, la libéralisation de l'agriculture peut réduire la sécurité alimentaire dans de nombreux pays du Sud et ruiner les petits agriculteurs du Nord; le TRIPS permet le brevetage du vivant - plantes, animaux, micro-organismes et matériaux biologiques dont les gènes.

La stratégie de Brittan, et de ce fait de la Commission, est d'ajouter à cet ordre du jour déjà complexe et menaçant trois nouveaux domaines: l'investissement, la concurrence et les marchés publics. L'ensemble - l'ancien ordre du jour plus les nouveaux domaines proposés - a été baptisé "Millennium Round". Celui-ci n'a pour l'instant aucune légitimité.

Pour chacun des nouveaux domaines - investissement, concurrence, marchés publics - il existe au sein de l'OMC un "Groupe de Travail". Le mandat des deux premiers - prolongé en novembre 1998 - se limite à étudier les relations entre commerce/ investissement et commerce/ politiques de concurrence; ces groupes ne sont nullement mandatés pour préparer de nouvelles négociations. En revanche, le groupe "marchés publics" travaille sur un "Accord par interim" concernant la "transparence" des marchés publics, première étape vers la libéralisation totale qui fonctionnerait sur la base du Traitement national et de la clause de la Nation la plus Favorisée, comme tous les Accords de l'OMC. Si cet Accord aboutissait, un gouvernement ne pourrait plus privilégier ses firmes nationales: tous les appels d'offres seraient affichés sur l'Internet, et toutes les entreprises du monde pourraient enchérir.

Repétons-le: l'investissement ne figure pas encore à l'ordre du jour de l'OMC. Ces "négociations englobantes" peuvent encore être évitées, mais seulement avec une mobilisation rapide. Voici comment se présente le rapport de forces fin avril 1999:

Au moment où elle s'est retirée des négociations sur l'AMI, la France s'est déclarée favorable au transfert de négotiations sur l'investissement à l'OMC [sous prétexte notamment que le Sud y est représenté]. C'est la position de Sir Leon et de la Commission.

Sir Leon a conclu un accord pour le compte de l'UE avec le gouvernement japonais [7 janvier 1999] où ils font état de leur "détermination à mettre l'investissement à l'ordre du jour des négociations de l'OMC". Selon le Directeur général pour la Commission Européenne des Relations Economiques Extérieures, les pays favorables aux "négociations englobantes" [en plus de l'UE et du Japon] sont le Canada, l'Australie, le Mexique, la Corée, l'Amérique latine [à l'exception du Brésil] et l'Asie du Sud-est. Le Maroc et la Tunisie "pourraient peser en faveur d'un consensus" alors que l'Inde, le Pakistan et l'Egypte demeurent "sceptiques". (2)

La position des Etats-unis est plus complexe. Bill Clinton semblait se rallier à la position européenne lors de son discours sur l'Etat de l'Union en janvier dernier, mais la strat_eie première des USA est de conduire plusieurs négociations simultanément, en commençant par les plus faciles, et de les conclure au fur et à mesure. Cette stratégie se nomme "early intake" - à peu près "prise précoce" ou encore "first harvest" - "première récolte". On pourrait dire moins élégamment "saucissonage".

Toujours est-il que les positions des différents gouvernements seront arrêtées au plus tard en juillet prochain. Les ministres du commerce européens se retrouvent à Berlin dans quatre jours, le 10 mai, pour une réunion dite "informelle" mais où ils seront sous pression d'entériner les négociations "englobantes". Pour cela, il faut l'unanimité des pays européens.

Qui fixe la position de l'Union européenne? En principe, les gouvernements. En réalité, celle-ci est fortement influencée par un groupe quasi-inconnu dit Comité 113, désigné par le Conseil pour assister la Commission. (3)

A peine l'AMI officiellement enterré, un document-113 définit la stratégie pour "inclure l'investissement parmi les nouveaux sujets ["new issues"] pour les négociations de l'OMC. Ce document a fait l'objet d'une fuite: On y trouve recommandées les mêmes éléments qui ont améné à la défaite de l'AMI.

Le document précise que

"selon les milieux d'affaires ["business community"] il serait souhaitable de conclure un accord sur les investissements à l'OMC car il y couvrirait le plus grand nombre de pays développés et en développement possible et faciliterait aussi l'application effective aux questions d'investissement des principes du commerce tels que le Traitement national, la Nation la plus favorisée et le Règlement des différends. Qui plus est, un instrument sur les investissements au sein de l'OMC pourrait être amélioré au fur et à mesure et
adapté aux conditions nouvelles au cours de Rounds de négociations futures. (4)

Curieusement, dans la version officielle de ce document ["International Rules for Investment and the WTO"] rendu public le mois suivant, ce désir des "milieux d'affaires" n'apparaît plus, pas plus que deux sections entières rendant explicites "les élements d'un résultat idéal qui ouvrirait les marchés aux investissements nouveaux et les protégerait", et qui réitère les clauses de l'AMI - définition large de l'investissement, pas d'obligation de résultats, possibilité d'un mécanisme où l'investisseur pourrait porter plainte contre un état et ainsi de suite. La seule référence aux normes sociales ou environnementales note que celles-ci seront "controversées par certains pays en développement". A ce sujet, "Nous devons aussi trouver un équilibre très délicat entre des objectifs conflictuels de différents intérêts ["constituencies"] au sein de l'UE".

Le Parlement européen déplore cette manière de procéder, se plaignant auprès de la Commission d'être peu informé et non consulté [alors que] les grandes entreprises sont bien informées et présentes dans les phases de pré-négociations". Un principe général peut être retenu: le Parlement européen doit disposer de la même information...que le Comité 113. La réforme de l'article 113...demandée régulièrement par le Parlement européen, est un objectif prioritaire pour la prochaine réforme institutionelle. (5)

Le gouvernement français soutient pour l'instant la position de Brittan en ce qui concerne le transfert des négociations sur l'investissement à l'OMC. Il prétend que, contrairement à l'OCDE, l'OMC est un "forum démocratique". Dans un sens formel, c'est exact dans la mesure où les pays du Sud s'y trouvent. Il y a toutefois de nombreux aspects profondément anti-démocratiques qui devraient le faire réfléchir:

• Historiquement, toutes les grandes décisions à l'OMC ont été élaborées par les pays du "Quad": Etats-unis, Canada, Japon, Union européenne. Le mieux que les pays du Sud aient pu obtenir à Singapour en 1996 était que l'investissement fasse l'objet d'un Groupe de Travail, au lieu d'être mis directement à l'ordre du jour.
• Quand il y a plusieurs négociations - ou plusieurs groupes de travail qui ont lieu à la fois, les pays du Sud n'ont pas le personnel nécessaire pour les suivre correctement.
• La crise financière fait que les pays du Sud sont maintenant à peu près universellement sous ajustement structurel, c'est à dire sous tutelle du FMI. Celui-ci peut les obliger à accepter la libéralisation tous azimuts, dont celle des investissements.
• Le Mécanisme de Réglement des Différends [DSM] de l'OMC est en train d'établir un droit profondément anti-démocratique. La décision sur la banane - dispute initiée par les USA, qui ne produisent aucune banane, pour le compte de Chiquita Brands, autrefois United Fruit - interdit en fait à l'Europe d'avoir une politique étrangère à elle, en l'occurence de maintenir en vigueur la Convention de Lomé. En signant l'Accord Sanitaire et Phyto-Sanitaire de l'OMC, l'Europe a abandonné ses valeurs et a permis que le principe [américain] de "risk-assessment" [appréciation des risques] l'emporte sur le principe de précaution. Résultat: dans une semaine, nous devons ouvrir nos marchés au boeuf américain aux hormones. Toutes les décisions des panels de l'OMC qui comportaient un aspect environmental ont été contraires aux intérêts de la planète, au développement durable et aux Accords Multilatéraux sur l'Environnement. Et ainsi de suite.

Dès après la décision OMC sur la banane, le cabinet du Special Trade Representative américain a encore embauché onze avocats spécialisés dans ce genre d'affaire. L'OMC sera pilotée par les litiges et non pas par la politique et la diplomatie. Les USA se réjouissent d'obtenir ce qu'ils veulent par cette méthode que les européens - pour ne pas parler des PVD - maîtrisent mal. Il faut combattre cette mainmise sur la démocratie.

Avec plusieurs centaines d'organisations du monde entier, l'Observatoire de la Mondialisation a signé la Déclaration des Organisations de Citoyens sur le Millennium Round: Nous refusons toute extension des pouvoirs de l'OMC, en particulier en ce qui concerne l'investissement. Nous proposons au contraire un examen complet, en vue d'une profonde réforme, de l'impact jusqu'à ce jour de l'OMC sur l'emploi, les consommateurs, l'environnement, le développement, les droits de l'homme et la démocracie. (6)

II. Le Partenariat Economique Transatlantique [PET]

Depuis 1995, Sir Leon Brittan négociait avec les USA, sans mandat aucun, un "Nouveau Marché Transatlantique" [NTM]. Le 27 avril 1998, la France a officiellement récusé cette zone de libre échange, en raison de son caractère anti-démocratique et des dangers qu'elle ferait courir à la construction de l'Europe. Chose étrange, seulement trois semaines après cette déclaration française, le Parténariat Economique Transatlantique voit le jour au sommet de Londres USA-UE du 18 mai 1998. Aucun préavis, aucune discussion public du contenu du PET, pourtant vaste, n'a eu lieu.

Ce nouveau sigle du PET en remplacement du NMT a pu permettre à la France de sauver la face, mais pour ce qui est du contenu de l'accord lui-même, c'est bonnet blanc et blanc bonnet. Le NTM est mort, vive le PET, dont les objectifs sont à la fois multilatérales et bilatérales. Le contenu du PET est élastique et n'a cessé de s'élaborer depuis sa naissance le 18 mai dernier. Ce contenu est fortement influencé par le Transatlantic Business Dialogue [TABD]. Le TABD a été crée en 1995, en même temps que le NMT, pour pousser en avant le "Trade Facilitation", en clair le démantèlement des "barrières non tarifaires" au commerce - règlements sanitaires ou environnementales, normes, procédés des inspections, etc. La grande conférence annuelle du TABD reunit les dirigeants du gratin des compagnies transnationales des deux cotes de l'Atlantique et des officiels tels Al Gore et Renato Ruggiero, Directeur de l'OMC. (7)

Pendant que des coalitions dans le monde entier luttaient contre l'AMI, la Commission européenne préparait de son côté un long document dans le but de favoriser la décision du Conseil au sujet du PET. Il faut décortiquer ces 27 pages pour bien en saisir la portée. (8) La Commission déclare que les relations UE-US dans "les domaines du commerce et de l'investissement ... restent entravés par un grand nombre d'obstacles"; d'où ces "directives de négociation" selon lesquelles la "Commission est autorisée à engager [avec les USA] au nom de la Communauté européenne et de ses Etats membres..." des négocations dans de très nombreux domaines.

"Les accords négociés dans le cadre du Parténariat Economique Transatlantique s'appliquent à l'ensemble du territoire des parties, indépendamment de leur structure constitutionnelle, à tous les niveaux de pouvoir et dans les conditions qui y sont fixées".

Cette précision vise sans doute les USA qui avaient déposé de nombreuses exceptions à l'AMI au nom des lois de ses différentes états ou municipalités; il semble donner aussi au PET le statut d'un Traité [donc au-dessus de la loi nationale]. Le statut juridique de cet ensemble d'accords n'est absolument pas clair.

Sur le plan multilatéral: Le PET et le TABD travaillent main dans la main avec l'OMC car il s'agit, une fois de plus, d'entériner le Millennium Round à l'OMC. Le document de la Commission affirme sa volonté d'ajouter les domaines de l'investissement, de la concurrence, du commerce éléctronique et des marchés publics "à tous les niveaux de gouvernement" des pays membres aux domaines déjà programmés, à savoir l'agriculture, les services, la propriété intellectuelle.

La Commission constate "l'utilité de fixer des règles multilatérales en matière d'investissement" et s'engage à "mettre l'investissement à l'ordre du jour des nouvelles négotcations multilatérales [de l'OMC]". C'est l'AMI bis.

Si la notion de "l'investissement" n'est defini nulle part, elle semble néanmoins inclure au moins l'investissement direct et les investissements financiers, dont la volatilité a provoqué les crises que l'on sait. La volonté de tout libéraliser - les marchandises, les services et les capitaux - transparaît dans l'ensemble du PET.

Comme dit un expert en la matière, "Il est extrèmement difficile de savoir quelles questions, en préparation du Millennium Round, ont été discutées et décidées au sein du PET jusqu'ici. Il n'y a aucun rapport écrit. Toutefois, à travers leurs déclarations, l'on peut constater que le PET est un moyen très important pour les USA et l'UE de préparer les prochaines négociations. (9) Il est clair que le contenu multilatéral du TEP consolide et institutionalise un processus informel qui existait auparavant.

Sur le plan bilatéral: Le document de la Commission invoque expressément le principe du "Traitement national" pour tous les secteurs de manière à "garantir un accès effectif au marché". Un investisseur américain devra de ce fait recevoir le même traitement qu'un investisseur européen et bénéficier de "l'extension des possiblitités d'accès au marché à tous les niveaux de pouvoir", dont les marchés publics. Les appels d'offres devront être faits éléctroniquement. L'harmonisation des régimes UE/US de brevets est également prévue.

Toujours d'après le document de la Commission, la portée bilatérale du PET est destinée, à travers une serie d'accords d'apparence techniques mais en réalité profondément politiques, à demanteler les protections dont l'Europe s'est dotée en matiere d'alimentation, d'environnement et de santé. A travers les "Accords de Reconnaissance Mutuelle" [ARM] dans une douzaine de domaines, l'on arriverait à "aligner des normes et des exigences réglementaires". Le résultat serait de légaliser chez les deux parties tout produit qui peut être légalement vendu sur le territoire de l'une ou l'autre partie. Après signature, les gouvernements devraient démanteler toute provision de leur legislation nationale en conflit avec les ARM.

La protection sanitaire et écologique sera mise à rude épreuve, en particulier dans des domaines tels que la viande aux hormones ou les Organismes Génétiquement Modifiés. Il faut savoir que le groupe TABD sur les bio-technologies est présidé par UNILEVER et MONSANTO. Déjà le Grocery Manufacturers of America, Inc. [GMA - Syndicat des Fabricants de Produits Alimentaires, Boissons et de Grande Consommation] a décidé de s'attaquer aux lois européennes sur "l'étiquetage écologique" ["eco-labelling"], la loi allemande sur les emballages, ou d'autres lois qui "reflètent des valeurs culturelles locales et sont discriminatoires en ce qui concerne la concurrence internationale". Le GMA se servira du PET pour confronter les autorités europénnes "qui ont une approche très réstrictive à l'égard des additifs alimentaires". (10)

De manière à "améliorer le dialogue entre les autorités réglementaires", les deux parties UE-USA s'engagent à recueillir le "point de vue des milieux d'affaires, notamment dans le cadre du Transatlantic Business Dialogue [TABD]"; elles s'efforceront aussi de "parvenir à un ou plusieurs niveaux de reconnaissance mutuelle, notamment sur la base des recommandations de l'industrie". La Commission s'est rendu compte tardivement que d'autres que l'industrie pouvaient avoir un avis sur toutes ces questions: c'est sans doute ce qui a conduit à la création récente et hâtive du Transatlantic Environment ou Consumer ou Labour Dialogues. Ces différents "Dialogues" pour les écologistes, les consommateurs, ou les syndicalistes devront "soutenir le processus du PET" et seront essentiellement des groupes "consultatifs", d'études et de discussion.

La Commission "reconn[aît] que les codes de conduite facultatifs constituent un outil efficace pour renforcer la capacité des milieux d'affaires d'améliorer les condtions de travail dans le monde entier". Mais cela reste facultatif. Rien de contraignant n'est envisagé dans ce domaine, pas plus que dans celui de l'environnement. Ce seront "des réunions au niveau des cabinets pour maintenir l'impulsion politique" et "les hauts fonctionnaires assistés au besoin par des groupes de travail ad hoc ou spécialisés" qui [avec les milieux d'affaires] s'occuperont de tout.

Les "Accords de Reconnaissance Mutuelle" doivent aboutir à "l'élimination ou la réduction des règles techniques ou exigences réglementaires"; les marchés publics seront ouverts "sur l'ensemble du territoire des parties", "à tous les niveaux de pouvoir". L'investissement sera encadré par des règles élaborées à l'OMC.

Ce long document de la Commission a abouti a un Plan d'Action beaucoup plus succinct, approuvé par les Ministres en septembre, puis ratifié par le Parlement européen en novembre 1998 avec seulement 71 voix contre. Ce Plan recèle pourtant un dispositif complexe, conçu pour affaiblir la protection de la santé, de l'environnement, du travail, des services publics, de la démocracie.

L'Observatoire de la Mondialisation demande un moratoire immédiat sur le Parténariat Economique Transatlantique, la transparence le concernant et l'ouverture immédiate d'un débat citoyen pour permettre d'apprécier son incidence sur le bien public et sur la démocracie.

References

1. Lettre des Présidents Philippe Herzog et Biagio De Giovanni de la Commission des Relations Economiques Extérieures du Parlement Européen en visant la préparation de la réunion du Conseil du 10 mai. Adressée à Monsieur Werner Muller, Président-en-exercice du Conseil, au Commissaires Brittan et Oreja et au Président du Parlement Gil-Robles, 25 mars 1999.
2. Ce "Rapport de Forces" est décrit d'après l'Agence Europe [23/4/99] "European Commission reviews preparation of Millennium Round", y compris le rapport du Directeur général européen pour les relations économiques extérieures [Hans-Friedrich Beseler].
3. De l'Article 113 du Traité de Maastricht: "... La Commission, pour la mise en oeuvre de la politique commerciale commune, soumet des propositions au Conseil... qui l'autorise à ouvrir les négociations nécessaires. Ces négociations sont conduites par la Commission en consultation avec un Comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche... "
4. European Commission Directorate General, 113 Committee M.D.642/98, Date received 15.12.98, Subject: WTO New Round: Trade and Investment, para.6.
5. Idem, note 1, souligné dans l'original.
6. Voir la déclaration complète dans le dossier de presse de ce Colloque.
7. La 4ème réunion du TABD a eu lieu à Charlotte, Caroline du Nord début novembre 1998. A présent, l'on s'éfforce de créer un Transatlantic Consumer Dialogue, Transatlantic Labour Dialogue, Transatlantic Environment Dialogue en direction des consommateurs, des syndicats et des écologistes: ceux-ci doivent bien entendu s'accomoder du cadre que les milieux d'affaires du TABD ont bétonné depuis quatre ans.
8. "Recommendation d'une Décision du Conseil relative à la négociation d'accords dans le domaine des obstacles techniques aux échanges... présentée par la Commission", SEC(98). L'exemplaire en notre possession n'est ni numéroté ni daté.
9. Myriam vander Stichele, "The TEP and the Millennium round in the WTO", Paper for the Conference From the MAI to the Millennium Round, European Parliament, 27-28 April 1999.
10. Témoignage de Mary C. Sophos, Senior Vice-President, Government Affairs, Grocery Manufacturers of America devant la sous-Commission sur le Commerce du Congrès américain, auditions sur le Transatlantic Economic Partnership, 28 juillet 1998.