Manifesto du 28 Avril 1998

Manifesto du 28 Avril 1998

Nous, soussignés, refusons solennellement le projet d'Accord Multilatéral sur l'Investissement [AMI] actuellement négocié à l'OCDE. Nous nous engageons à combattre tout accord futur relevant des mêmes principes et ce quel qu'en soit l'origine. Nous mettons en garde contre le caractère fondamentalement anti-démocratique du système néo-libéral qui, comme le démontre l'AMI, accorde tous les droits aux investisseurs privés et impose tous les devoirs aux États et aux citoyens. Nous exigeons que les Sociétés Transnationales [STN] industrielles et financières soient soumise aux lois, notamment fiscales, établies par les représentants des citoyens et des citoyennes.

I. L'Accord Multilateral sur l'Investissement

En 1995, l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) s'est auto-mandatée, par l'intermédiaire de ses représentants ministériels, pour négocier un 'Accord Multilateral sur l'Investissement' (AMI). Cet organisme qui regroupe les 29 pays les plus riches du monde, n'a jamais eu pour mandat l'élaboration d'un traité à visée planétaire. Pourtant, les négociations sur l'AMI s'y déroulent depuis trois ans dans une quasi-clandestinité, sans que les parlements nationaux n'en soient informés.

Enfin révélé au grand jour en 1997, ce projet d'accord soulève un tollé dans de nombreux pays. C'est qu'il accorde aux investisseurs privés - STN et grandes institutions financières - une liberté totale et le statut juridique de la Nation la Plus Favorisée (traitement égal ou supérieur dans tous les domaines à celui accordé aux firmes nationales) sans les soumettre à aucune exigence en matière d'emploi, de transfert de technologie ou de préférence pour les fournisseurs nationaux. En cas de différend, un investisseur pourra faire juger un État par un tribunal d'experts, sié_eant à huis clos, prononçant des jugements contraignants et sans appel. L'État, en revanche, ne pourrait porter plainte contre un investisseur.

Cet accord garantirait la libéralisation totale de tous les investissements: il concerne les unités de production, mais aussi les actions, les obligations et autres instruments financiers; les rachats et fusions, les ressources naturelles; la propriété foncière, immobilière et agricole; la propriété intellectuelle et artistique. De son côté, l'Organisation Mondiale du Commerce [OMC] poursuit cette libéralisation dans le domaine des échanges des biens et des services, sans tenir compte de leurs conditions de production (droits du travail) ou de
leur nocivité pour l'environnement et la santé.

Conçus comme complémentaires, les régimes de l'OMC et de l'AMI permettraient aux néo-libéraux d'écrire la Charte d'une économie mondiale qui soit entièrement à
leur service.

II. Le projet Neo-liberal

Les termes 'dérégulation' ou déréglementation sont trompeurs. Tout ordre, y compris celui du "libre" marché repose sur des règles. Mais il s'agit de savoir qui établit ces règles et au bénéfice de qui. Sous la pression du Fonds Monétaire International [FMI] et de la Banque Mondiale, les Etats du Sud sont amenés à "libéraliser" leurs économies. La "libéralisation" des marchés financiers favorise les économies parallèles et mafieuses. Partout, les STN industrielles ou financières, souvent avec la collaboration des gouvernements, poussent au démantèlement des lois démocratiquement instituées pour y substituer leurs propres règles. La déréglementation s'attaque à l'exercice de la souveraineté nationale, au droit du travail, aux acquis sociaux, culturels, environnementaux, conquis de haute lutte.

Les néo-libéraux ont une stratégie globale. Même si l'AMI est mis en échec;
même si l'OCDE est discréditée comme forum de négotiations, ils s'efforceront d'atteindre leurs objectifs par d'autres biais et par tous les moyens:

• L'Organisation Mondiale du Commerce poursuit une négociation similaire à celle de l'OCDE - mais au lieu de "l'Accord Multilatéral sur l'Investissement" elle traite de l'Accord sur l'Investissement Multilatéral!
• Conçu sur le modèle de l'Accord de Libre Echange Nord-Américain [ALENA], le Nouveau Marché Transatlantique [NMT] lancé par Sir Leon Brittan et Martin Bangemann à la Commission Européenne, fournirait un cadre libéral au commerce et à l'investissement englobant l'Amérique du Nord et l'Europe elargie.
• Pour la première fois de son histoire, le Fonds Monétaire International entend modifier ses statuts de manière à ce que ses Etats membres éliminent toute restriction sur les flux des capitaux et sur les investissements étrangers.

Toutes ces initiatives sont menées à huis-clos, loin des citoyens et de leurs représentants
dans un souverain mépris de la démocracie.

Derrière le projet de l'AMI, de l'OMC, du NTM, du FMI se profilent les grands groupes de pression néo-libéraux. A travers le BIAC (Comité Consultatif des Affaires et de l'Industrie), établi au sein de l'OCDE de longue date, les organisations regroupant les Sociétés Transnationales revendiquent une influence directe sur l'élaboration de l'AMI. On y trouve la Chambre de Commerce Internationale, le patronat japonais (Keidanren), l'United States Council for International Business et la Table Ronde des Industriels Européens (ERT, 45 PDG des plus grosses firmes
européennes).

Tous ces groupes de pression recherchent en matière d'investissements un régime universel et contraignant pour les Etats, déstructeur pour les Droits des peuples et pour la nature. Les media comme les gouvernements sont trop souvent complices de ce projet. Les forces démocratiques doivent maintenir leur vigilance, se mobiliser et se coordonner au plan international.

Face au projet néo-libéral, nous, soussignés, rejetons un monde fondé sur la tyrannie du marché. Nous rejetons un modèle économique où une minorité confisque les richesses et relègue des millions de personnes dans l'exclusion et la précarité. Nous rejetons une société où s'intensifie la circulation des marchandises, des services et des capitaux, hors de tout contrôle social et politique, alors que se multiplient les entraves à la circulation des personnes entre pays pauvres et pays riches. Nous rejetons toute plaçant la compétitivité et la guerre de tous contre tous en tête des valeurs. Nous rejetons la prétention des STN et du capital financier à régenter le monde au mépris de la démocratie et des Droits de l'Homme.

III. Nos references fondamentales

Aux termes de l'Article 2 de la Déclaration de Droits de l'Homme et du Citoyen [1789], le citoyen se voit
reconnu le droit à "la résistance à l'oppression". L'Article 3 déclare que "le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation", et non dans une entente occulte de puissantes firmes. Nous exigeons que les citoyens et les Parlements soient régulièrement et complètement tenus informés des négociations auxquelles participent les gouvernements car, selon l'Article 15, "La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration".

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies, dont on célèbre en 1998 le 50ème anniversaire; le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels, et le Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies [1966] garantissent aux peuples le droit de disposer de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Ils stipulent qu'en aucun cas un peuple "ne pourra être privé de ses propres moyens de subsistance". La Charte des Droits et Devoirs économiques des Etats des Nations Unies [1974] stipule que "chaque nation a le droit inaliénable de réglementer les investissements étrangers et d'éxercer son contrôle sur les investissements. L'AMI et les accords relevant des mêmes principes vont à l'encontre de l'ensemble de ces droits.

Les STN se sont toujours opposées à toute mesure sociale ou écologique pouvant entraver leur
liberté totale d'action ou porter atteinte à leurs profits. Elles ne trouveront satisfaction que lorsqu'elles se seront approprié le monde entier. Or, compte tenu de leur puissance et de leur chiffre d'affaires, ces firmes créent très peu d'emplois. Elles continuent à licencier alors que leurs profits ne cessent d'augmenter. name="1b">(1)

IV. Nos exigences

Nous exigeons:

• l'abandon immédiat par les gouvernements appartenant à l'OCDE du projet de l'AMI
• le rejet du Nouveau Marché Transatlantique
• la remise en question du rôle du FMI, de la Banque Mondiale, de l'OMC et de la future Banque centrale européenne

Nous appellons les citoyens et les citoyennes, les collectivités, les associations, les syndicats, les
organisations politiques, à constituer un front de refus, à exiger un cadre légal contraignant pour les STN industrielles et financières.

Les STN doivent:

• être soumises à des législations nationales, et, dans l'avenir, internationales contraignantes (transparence financière, fiscalité, protection sociale, droit du travail, culture, agriculture).
• être contraintes à la responsabilité sociale, écologique et sanitaire.
• rendre des comptes non seulement à leurs actionnaires mais à leurs employés et aux aux autorités locales des communautés où elles sont implantées.

Les états doivent pouvoir maîtriser leur politique économique. L'économie doit
être au service des peuples et non l'inverse.

Nous exigeons:

• une législation appropriée, nationale et internationale, pour enrayer la fuite des capitaux
• la suppression des paradis fiscaux
• la mise en place d'une taxe internationale sur les mouvements de capitaux spéculatifs et une surtaxe sur les profits des industries polluantes
• l'arrête de la privatisation et du démantèlement des services publics dans les secteurs essentiels tels que la santé, l'eau, les télécommunications, l'éducation, les transports, l'énergie
• le respect systématique du Principe de Précaution (2)
• la suspension des brevets sur les plantes, animaux et micro-organismes issus de manipulations génétiques.
• une autorité de contrôle et d'audit internationale et indépendante, comprenant les organisations syndicales, les ONG et les associations, à l'exécution de ces dispositifs, en particulier l'audit des comptes des STN.

L'économie doit assurer une juste distribution des revenus et des ressources plutôt que rémunérér le capital au détriment des salariés et des sans-emploi. Elle doit satisfaire les besoins de citoyens et se fonder sur la participation de tous dans les processus de prise de décision. Elle doit préserver l'environnement et favoriser une production pouvant maintenir les grands équilibres naturels. Elle doit réduire les disparités toujours plus profondes entre le Nord et le Sud.

L'agression néo-libérale est constante. Elle compte sur l'usure et sur l'absence de combativité des citoyens, des syndicats, des associations. Elle se MANIFESTOe dans tous les domaines de l'existence et met en cause des droits fondamentaux. La priorité est à l'instauration d'une démocratie internationale et au rétablissement des systèmes démocratiques nationaux compromis.

A menace transnationale, réponse transnationale: il est temps que les forces démocratiques, de par le monde, fassent converger leurs analyses et leurs actions. Ne pas relever ce défi serait trahir ceux qui nous ont précédés, notre propre responsabilité historique et les générations à venir.

References

1. Les STN font un chiffre d'affaires onze fois plus élevé qu'en 1980 avec seulement 1,8 fois plus d'employés; les 100 premières STN ont encore licencié 4 pourcent de leur personnel entre 1993-1995.
2. Ce principe affirme qu'en cas de doute sur la nocivité d'un projet ou d'un procédé, et à moins de prouver son innocuité, l'on doit s'abstenir.