"Le « mécanisme de règlement des différends investisseurs-État », actuellement en discussion entre les États dans le cadre des négociations sur le marché transatlantique, permettrait aux entreprises d'exercer d'importantes pressions et d'obtenir de lourdes indemnités financières de la part des pays de l'Union européenne en cas de litige, rappelle Bastamag.

Un tel mécanisme permettrait aux multinationales de porter plainte contre un État ou une collectivité territoriale, dès lors qu’une loi ou une réglementation jugée trop contraignante entrave leurs investissements, y compris leurs prévisions de bénéfices futurs."