ACPIR: Accord des citoyens et des peuples sur les investissements et les richesses

01 ဇွန်လ 1999
Article
စာေရးသူ

Preambule

La richesse de l'humanité ne cesse de croître et la technologie de s'améliorer. Il serait enfin possible de garantir à chacun une place équitable et digne dans la société et de préserver la nature. Cependant, le capitalisme transnational néo-libéral, avec la complicité d'institutions internationales, condamne des centaines de millions d'hommes et de femmes à l'exclusion, dévaste l'environnement, bafoue les droits de la personne humaine et méprise la démocratie. Tout accord s'inspirant des mêmes principes que ceux de l'Accord Multilatéral sur l'Investissement [AMI] rendrait ces effets néfastes irreversibles. Aussi avons-nous rédigé cet Accord des Citoyens et des Peuples sur les Investissements et les Richesses [ACPIR] qui se fonde sur des principes de droit international universellement reconnus.

Ce texte résulte d'un processus de consultation et de confrontation avec d'autres textes similaires; il est conçu comme une contribution au débat sur la nécessité d'une démocratie mondiale. Son but est double: rendre compte des dangers inhérents aux investissements actuels et proposer des mesures concrètes et réalisables pour que l'investissement futur contribue au bien-être des personnes, des peuples et de la planète.

Resume du contenu de l'AMI

Au début du mois de décembre 1998, grâce aux campagnes citoyennes dans de nombreux pays, l'Accord Multilatéral sur l'Investissement [AMI] a été définitivement enterré à l'OCDE où il avait été négocié depuis 1995. Malgré cette victoire, il y a tout lieu de craindre qu'un Accord se fondant sur les mêmes principes ne soit mis à l'ordre du jour de l'Organisation Mondiale du Commerce [OMC]. Son objectif serait toujours d'interdire aux gouvernements de réguler les investissements étrangers. Voici un résumé du contenu et des principaux dangers de l'AMI:

  • Définition large de "l'investissement": Cette notion s'applique aux biens et services, aux transactions et participations financières [actions, obligations, options, etc.], aux ressources naturelles, à la propriété immobilière, foncière, agricole et intellectuelle.
  • Secteurs couverts: Ne seraient exemptées à priori que la défense nationale et la police.
  • Le Traitement National: Les investissements et les investisseurs étrangers ne peuvent être traités moins bien que les nationaux [mais peuvent être traités mieux]. Du moment où un domaine est ouvert à l'investissement national, un état ne peut refuser que les étrangers y investissent aussi; il ne peut non plus pratiquer des subventions ou de programmes d'assistance économique qui ne bénéficient qu'aux nationaux. Le régime d'investissement qui s'applique est le "droit d'établissement" et non pas la "permission d'établissement".
  • La Nation la Plus Favorisée: Le gouvernement doit traiter tous les investisseurs étrangers de la même manière. Les sanctions économiques dirigées contre tel ou tel pays seraient interdites. Ces deux principes sont au centre de tous les accords conclus à l'OMC.
  • Les Obligations de Résultats ["Performance Requirements"]: Un gouvernement ne pourrait exiger des investisseurs [par exemple] qu'ils embauchent un certain nombre de personnes ou de cadres localement, qu'ils transfèrent des technologies, qu'ils réinvestissent un pourcentage des bénéfices dans le pays, etc. Les obligations de résultats sont interdites même si elles ne sont pas discriminatoires à l'égard des étrangers.
  • Les Mouvements de capitaux: Un gouvernement ne peut appliquer aucune restriction au repatriement des profits vers le pays d'origine de l'investisseur étranger, y compris des profits résultant de la vente d'une entreprise locale.
  • L'Expropriation: Des lois exigeant une "juste et préalable" compensation existent dans pratiquement tous les pays en cas de saisie de la propriété ou des avoirs d'une compagnie nationale ou étrangère; l'AMI y ajoute la notion de "mesures équivalentes à l'expropriation" ["tantamount to expropriation"] qui donnerait droit à des compensations pour "perte de profits futurs", par exemple dans le cas d'une nouvelle réglementation en faveur de l'environnement ou de la santé publique [voir le cas du litige Ethyl/Govuernement du Canada plus bas].
  • Le "Statu quo" et le "Démantèlement" ["Standstill" et "Rollback"]: Les gouvernements doivent s'engager à ne passer aucune loi nouvelle et à éliminer dans une période donnée les lois existantes en contradiction avec les règles de l'AMI.
  • Le Mécanisme de Résolution des Différends: L'AMI n'admettait que les litiges Investisseurs->Etats; les états ne pouvant porter plainte contre les investisseurs. Cette disposition serait en contradiction avec les règles existantes de l'OMC [Etat->Etat]. En pratique, cela ne change pas grand'_hose, comme on l'a vu dans le cas du différend EU/USA sur la banane [les USA ont agi pour le compte de Chiquita Brands].
  • La Durée de l'Accord: L'AMI exigeait un préavis de cinq ans pour se retirer de l'Accord; tout investissement ayant été fait sur le territoire de l'Etat se retirant restait soumis aux règles de l'AMI pendant 15 ans encore.
  • Les responsabilités des investisseurs: Aucune clause de l'AMI ne traite des responsabilités des investisseurs.

Etant donné que le contenu d'un futur Accord sur l'investissement s'inspirerait forcément des acquis de l'AMI [qui était complet à 90% au moment de la cessation des négociations] nous estimons indispensable de faire d'abord un état des lieux des investissements dans le monde. Nos propositions pour un Accord utile aux citoyens et aux peuples sont exposées dans la deuxième partie.

Etat des lieux: Constats sur les investissement actuels

Les investissements peuvent être classés en deux grandes catégories:

I. Les investissements financiers

Il s'agit d'actions, d'obligations, de produits dérivés, d'options et d'autres instruments financiers, dits "Investissements de Portefeuille" ["Portfolio Equity Investments", PEI].

Ces investissements ont connu ces dernières années une croissance spectaculaire. Leur poids et leur volatilité contribuent de manière importante aux dangereuses instabilités financières frequemment constatées dans unmonde où les flux des capitaux sont libérés de toute contrainte. Les crises du Mexique [1994-95]; de la Russie [1996-présent]; de l'Asie [1997-présent], du Brésil [1998-présent] et les soubresauts des bourses occidentales en témoignent.

Les "investisseurs institutionnels" comprennent:

  • les fonds de pension
  • les compagnies d'assurances
  • les compagnies d'investissements
  • les banques internationales

Les fonds de pension, les compagnies d'assurance et les compagnies d'investissements géraient en 1995 des sommes estimées par la Banque des Règlements Internationaux [BRI] à plus de 21.000 milliards de dollars.

Ces opérateurs ont presque doublé leur surface financière depuis le début de la décennie. Entre 1990 et 1996, pour les dix ou onze pays les plus importants, les actifs gérés par les fonds de pension passaient de $4,120 a $7.185 milliards; ceux des compagnies d'assurance de $4.662 à $7.982 milliards; ceux des compagnies d'investissement ont presque triplé, passant $2.129 à $6.152 milliards. Le tableau suivant résume cette activité:

En $$ milliards
Investisseurs 1990 1996 % Evolution
Fonds pension 4.120 7.185 + 74
Cies. assurance 4.662 7.982 + 71
Cies. investissement 2.129 6.152 + 189
Total 10.911 21.319 + 95
Source: Banque des reglements internationaux, passim.

Ces $21.000.000.000.000 sous le contrôle d'investisseurs professionnels dépassent à présent le PNB de tous les pays industriels réunis. On peut encore cerner ce montant en notant qu'il est l'équivalent de $3.500 [environ 20.000F] pour chaque être humain vivant actuellement sur la planète.

Les investisseurs institutionnels des Etats-unis contrôlent à eux seuls la moitié de toutes ces sommes, les Japonais 14%, les Britanniques 9%, les Français 6%, les Allemands 5%. (1)

Ces investisseurs privilégient normalement les investissements dans leur propres pays; il n'en demeure pas moins que les montants en jeu sont tels qu'un changement minime dans leurs politiques de placements peut avoir sur des marchés étrangers des conséquences totalement disproportionnées. Ainsi, un déplacement hypothétique de 1% des avoirs des investisseurs institutionnels des pays du G7 "représenterait une part égale à 27% de la capitalisation de tous les marchés des pays émergents de l'Asie et une part de plus de 66% de la capitalisation totale des marchés émergents de l'Amérique Latine".
(2)

Les dangers de la déstabilisation sont multipliés par les effets de rétroaction positives ["positive feedback"] et par le "comportement de troupeau" ["herding"], selon le BRI. Les gestionnaires professionnels d'investissements, dans le moments d'incertitude, tendent alors à imiter la conduite de ceux d'entre eux qui ont le plus souvent dans le passé fait "mieux que le marché". (3)

A ces sommes colossales et volatiles il convient d'ajouter les investissements de portefueille des banques internationales. Les prêts nets internationaux représentaient à la fin de 1997 $5.285 milliards. Ces fonds peuvent eux aussi s'éclipser à la moindre alerte: ainsi les "banques se sont retirées massivement de l'Asie au dernier trimestre (de 1997)... précipitant une redistribution majeure des liquidités dans le monde entier". (4)

Bien entendu, la volatilité de ces capitaux peux aussi déstabiliser les pays dévellopés et l'on se souvient des crises du franc français et de la livre sterling de 1993. Or, au lieu de mettre en place des mesures pour se protéger contre les caprices du marché et les décisions d'un petit nombre d'opérateurs chargés de gérer des montants énormes, toutes les pressions s'exercent dans le sens d'une libéralisation encore plus grande des mouvements de capitaux.

L'AMI a été conçu comme instrument pour contraindre tous les pays à cette libéralisation accrue.

Le Fonds Monétaire International [FMI] à travers ses Plans d'Ajustement Structurel oeuvre également dans ce sens. Seuls le Chili, la Malaisie et la Chine ont opté pour des mécanismes de contrôle.

Pour la première fois depuis sa fondation en 1944, le FMI cherche aussi à modifier ses Statuts de manière à pouvoir exiger la libéralisation complète des flux des capitaux. L'Article VI, 3 stipule que les Etats-membres "peuvent exercer les contrôles qui s'avèrent nécessaires pour réguler les mouvements des capitaux internationaux...". ["Members may exercise such controls as are necessary to regulate international capital movements..."].

D'après le Directeur Général du FMI, Michel Camdessus, cet Article est caduc, car la libéralisation constitue aujourd'hui "une tendance irréversible", si bien que "tous les pays ont intérêt à ce que ce processus s'accomplisse en bon ordre". A la réunion annuelle du FMI et de la Banque Mondiale en septembre 1997, son adjoint Stanley Fischer qualifiait l'abolition du contrôle des capitaux internationaux "d'étape inévitable". La liberalisation totale serait à son avis "capable d'apporter des avantages aux habitants et aux gouvernements des pays". Fischer reconnaît toutefois "qu'avec la libéralisation, l'économie sera plus vulnérable aux réactions du marché... Les changements d'appréciation du marché - le plus souvent rationnels - peuvent être par moments excessifs". (5)

Les crises demontrent à quel point les marchés peuvent être "excessifs", avec des conséquences dramatiques pour des millions de personnes. L'argent n'est pas une denrée comme les autres dont le prix doit être fixé au jour le jour par le jeu de l'offre et la demande. A ne voir dans la monnaie qu'une marchandise, à laisser flotter tous les taux d'échange; à rendre perméable toutes les frontières à tous les capitaux, l'on court à la crise non plus régionale mais planétaire.

La libéralisation planifiée des instruments comme l'AMI accentuerait toutes ces tendances.

II. Les investissements directs etrangers

La deuxième catégorie concerne les investissements dans les activités économiques "classiques", productrices de biens et de services, dits "Investissements Directs Etrangers"/"IDE" ["Foreign Direct Investment"/"FDI"]. Ces investissements sont effectués par les Entreprises Transnationales [ETN] dont les Nations Unies recensent environ 44.000, possédant quelques 280.000 entreprises affiliées. (6)

En 1997, les stocks d'investissement des ETN atteignaient $3.500 milliards, soit 17 pourcent des $21.000 milliards brassées en 1995 par les investisseurs institutionnels de capitaux liquides. Mais ces IDE sont moins volatiles et ils sont en forte croissance, qu'il s'agisse de capitaux en provenance de l'étranger ["entrées"] ou placés à l'étranger ["sorties"]. Le tableau suivant permet de le constater:

Stocks d'investissements: Entrees en sorties en $$ millions
Region Stocks
Invstmt
1985 1990 1997 % Evol
85-97
Monde Entree 745,171 1.726.199 3.455.509 + 363
  Sortie 690.423 1.690.082 3.541.384 + 413
USA Entree 184,615 394.911 720.793 + 290
  Sortie 251.034 435.219 907.497 + 261
UK / RU Entree 64.028 218.213 274.369 + 328
  Sortie 100.313 230.825 413.229 + 312
Japon Entree 4.740 9.850 33.164 + 600
  Sortie 44.296 204.659 284.605 + 543
Allemagne Entree 36.926 111.231 137.731 + 273
  Sortie 59.909 151.581 326.028 + 444
France Entree 33.392 86.514 174.152 + 422
  Sortie 37.077 101.126 226.799 + 512
Source: Nations Unies, World Investment Report 1997 et 1998

Ce tableau permet de constater une fois de plus la place prépondérante des Etats-unis à la fois comme source et comme cible d'IDE [21% des entrées, 26% des sorties]. Notons aussi combien le Japon reste fermé aux investissements étrangers en termes réels malgré un bond de 600 % depuis douze ans.

L'on constate surtout qu'aucun de ces pays n'a eu besoin d'un instrument du type AMI pour recevoir ou pour exporter des capitaux d'investissement. Pendant la période 1985-1997, les entreprises françaises en particulier n'ont eu aucune mal a multiplier par 6.1 leurs mises à l'etranger; ni les ETN étrangères à multiplier par 5.2 leurs avoirs en France. Il existe déjà quelques 1800 traités bilatéraux d'investissement dont certains, léonins, entre pays du Nord et du Sud devraient être renégociés dans un souci de plus grande justice pour les pays plus faibles].

Aucun traité comme l'AMI n'est nécessaire pour assurer les flux d'investissements. Il s'agit d'un instrument politique dont l'objectif est de soumettre les états et les peuples à la loi des transnationales.

L'investissement bénéficie d'une "image" favorable: les pays et les régions se font concurrence pour l'attirer. Pourtant, l'investissement comporte de nombreux dangers aussi, que nous nous efforçons d'énumérer dans la section suivante.

Les dangers de l'investissement hors controle

La BRI attribue l'extraordinaire croissance de l'ensemble des investissements a la vague mondiale de déréglementation qui..."a donné une impulsion sans précédent aux forces du marché". Quels sont les effets que cette déréglementation suscite?

1. Assauts contre la stabilite economique: Les dangers de la concentration et de la deflation

Le premier danger que présente l'investissement est sa tendance à créer une surcapacité de production planétaire.

Les Nations Unies font état de 44.000 ETN. Certes il y a un nombre croissant de PME/PMI qui possédent une ou plusieurs filiales étrangères. Toutefois, 20% de tous les avoirs à l'étranger appartiennent aux 100 premières Entreprises Transnationales. Dans tous les pays industrialisés, ce sont les 50 premières sociétés qui sont responsables d'au moins la moitié des investissements de ce pays hors de ses frontières. (7)

La surcapacite de production - résultat d'un surinvestissement - fait planer la menace de contraction économique brutale, dite "déflation". William Greider est l'un de ceux qui a le mieux étudié ce phénomène. (8)

L'investissement est e effet un processus désordonné; la planification au niveau mondial n'existe et ne pourrait exister dans une économie de marché qu'en situation d'oligopoles ou de monopoles achevée. Greider souligne que, contrairement à ce que prétend la théorie orthodoxe selon laquelle le marché s'auto-régule toujours en équilibrant l'offre et la demande; en réalité la liberté du capital et les investissement non-concertés des ETN d'une même branche créent des conditions nouvelles. L'auto-correction du marché n'a plus lieu - ou a lieu trop tard et d'une manière brutale.

Ainsi Greider calcule qu'avec les usines automobiles operationnelles ou sur le point de l'être en 1998, le monde pourrait produire 79 millions de véhicules annuellement, excédant la demande mondiale prévisible en l'an 2000 de plus d'un tiers (soit la production de toute l'industrie automobile américaine). Un économiste de cette industrie admet qu'il y a déjà surcapacité, "que tout le monde veut exporter", ce qui "crée une situation permanente d'offre excédentaire et une pression vers le bas sur les prix et sur les salaires".

Greider donne de nombreux exemples de "sur-offre mondiale" pour d'autres branches - chimie, pharmacie, acier, aéronautique, électronique, textile - où les ventes actuelles et prévues ne justifient pas les niveaux d'investissement. L'économiste français Christian de Boissieu constate le même phénomène de surcapacité en ce qui concerne les banques. (9)

La déflation [baisse rapide des prix, accompagnée de licenciements et baisse des salaires] a lieu quand sur-offre et chute de la demande coincident. La crise asiatique a accéléré cette tendance, en poussant les pays a pratiquer des dévaluations successives pour mieux vendre leurs produits. Ce sont les travailleurs qui perdent leurs emplois ou se serrent la ceinture pour que les entreprises et les pays puissent "rester compétitifs". Business Week et le Financial Times, parmi beaucoup d'autres, s'en inquiètent. (10)

2. Assauts contre le travail

Si les ETN créent les conditions de la déflation par leur [sur]investissements, elle y contribuent aussi en réduisant continuellement le nombre de leurs effectifs par rapport à leur chiffre d'affaires. Elles éliminent du coup bon nombre de leurs clients potentiels. Le "Fordisme" ["Je paie mes ouvriers pour qu'ils puissent acheter mes voitures"] ne fonctionne pas au niveau mondial.

En ce qui concerne les ETN, on a tort d'assimiler "investissement" et "emploi". Une part importante de l'investissement est soit neutre, soit négatif et dangereuse pour l'emploi.

Les quatre-cinquièmes des Investissements Directs Etrangers ne créent aucun emploi (et le plus souvent en font perdre) car ils sont consacrés aux fusions et aux rachats d'entreprises existantes. Ainsi, sur un total de $1.066 milliards d'IDE ["sorties"] pour les trois années 1995, 1996, 1997, $854 milliards servaient à ce type d'opération, soit 80%. Ainsi "investissement" signifie en réalité concentration accrue sur les divers marchés où ces très grandes firmes sont présentes. La crise asiatique a impulsé des rachats massifs de firmes vendus à des prix de détresse et les experts des Nations Unies prévoient "une utilisation plus grande encore de fusions, rachats, alliances et 'joint ventures' pour véhiculer l'expansion internationale". (11)

Le chiffre d'affaires des 100 premières transnationales, qui sont aussi les plus importants investisseurs, dépasse à présent les $4.000 milliards par an, soit environ 15% de toute l'activité mondiale mesurée [Produit Mondial Brut]. Pourtant, leur contribution à l'emploi est minime par rapport à leur taille. Quand on compare les chiffres du World Investment Report 1995 [chiffres pour 1993] avec ceux du World Investment Report 1998 [chiffres pour 1996]; l'on constate qu'en ce laps de temps, ces entreprises ont augmenté leur chiffre d'affaires de près du quart, sans pour autant créer globalement le moindre emploi.

Les 100 premieres entreprises du monde
[en milliards de dollars et en nombre démplois]
Annee 1993 1996 Evolution
Chiffre d'aff 3.335 4.128 + 24%
Emplois 11.868.873 11.805.281 - 0,5%

Les ETN figurant sur la liste des 100 premières ne sont pas toujours identiques et la vague de fusions récentes rendent certaines comparaisons hasardeuses. D'où l'intérêt d'examiner, secteur par secteur, l'évolution des entreprises inscrites au palmarès d'une année sur l'autre.

Secteur Nombre d'ETN concernees Evolution des ventes 1993-1996 en % Evolution des emplois 1993-1996 en %
Automobile 11 + 25 - 3
Petrole 11 + 21 - 28
Electronique, informatique 16 + 16 0
Alimentation, boissons, tabac 9 + 20 + 0.5
Chimie 6 + 24 - 15
Pharmacie 4 + 34 + 3
Metaux, mines 3 + 12 - 13
Total 60 + 21 - 6

Se débarrasser de son personnel équivaut à augmenter sa productivité. Ainsi, chaque employé de ces soixante firmes était responsable en moyenne de $241.000 de chiffre d'affaires en 1993 et de $312.000 en 1996, soit une augmentation de la productivité de près de 30%.

Malgré ce bond en avant, ces firmes trouvent encore trop cher le coût du travail "chez eux". La World Investment Report divise l'emploi en deux catégories: "local" [dans le pays d'origine de la firme] et "étranger" [dans tous les autres pays, qu'ils soient développés ou "émergents"]. Le déplacement de l'emploi "local", dite "délocalisation", vers l'étranger en l'espace de quatre ans est frappant:

Les 100 premieres entreprises: evolution de l'emploi 1993-1996
  Evolution en nombre d'emplois Evolution en %
Emplois: local - 927.344 - 14%
Emplois: étranger + 863.752 + 17%

Ces chiffres ne permettent pas de préciser où sont partis ces 14 pourcent d'emplois "locaux" [nécessairement situés dans les pays riches, sièges des transnationales] mais il est vraisemblable que ce soit vers les pays où les salaires sont moins élevés.

Selon l'estimation des Nations Unies, chaque emploi direct crée par une ETN entraine la création de un à deux emplois supplémentaires. Admettons qu'elle soit de deux: dans ce cas, l'emploi total attribuable aux 100 premières firmes ne serait toujours que de 36 millions de postes dans un monde où au moins un milliard et demi de personnes sont sans emploi ou sous-employées.

Les ETN ne pourront jamais résoudre les problèmes d'emploi, ni dans le Nord ni, notamment, dans le Sud. Leurs investissements dans les pays moins développés sont concentrés pour 80 pourcent dans une douzaine de pays, Chine en tête. Malgré des avancées importantes dans la part d'IDE dirigé vers le Sud - quelques 30% ces dernières années - les investissements des ETN se font très majoritairement entre pays de l'OCDE. Dans aucun pays, sauf Singapour et Hong Kong, ces Entreprises ne fournissent plus de 1% des emplois existants.

Par rapport à leur chiffre d'affaires, les PME/PMI offrent beaucoup plus d'emplois que les ETN. Pourtant, un Accord comme l'AMI serait entièrement orienté vers la satisfaction des exigences des très grandes entreprises et porterait préjudice aux PME/PMI.

Destruction de l'emploi

Si l'on peut calculer le nombre d'emplois que les premières ETN fournissent, il n'en est pas de même pour les emplois qu'elles détruisent. Le World Investment Report 1997 indique que dans un pays donné, les ETN jouissent d'avantages spécifiques dûs à leur taille et qu'à la suite de leur entrée sur les marchés des pays en développement, "la concentration du marché augmente".

Cela veut dire que les firmes locales font faillite, car les ETN ont non seulement un avantage de taille mais "une plus grande efficacité dans la production ou dans la capacité de vente". Elles peuvent aussi introduire des produits nouveaux "qu'aucun producteur local n'est en mesure de fournir et empêcher l'entrée de nouveaux concurrents (locaux)". (12)

C'est ce que l'on constate au Mexique depuis la mise en application de l'Accord de Libre Echange Nord-Américain [ALENA] qui peut être compris comme un "mini-AMI" en ce qui concerne l'investissement. Au moins 20.000 PME/PMI au Mexique ont fait faillite à cause de la concurrence de ETN étrangères, surtout américaines.

En plus du chômage aggravé, ceux qui ont encore un emploi ont vu baisser leurs salaires. Avant la dévaluation du peso, les revenus des travailleurs mexicains avaient déjà baissé de 12%. Depuis cette dévaluation, les salaires réels se situent à la moitié de leur niveau de 1980. Quarante millions de personnes vivent avec moins de $5.00 par jour, le nombre des sans emplois et des précaires a doublé. Selon une étude de l'Université Autonome de Mexico, plus de la moitié de la population peut être classée comme "extrèmement pauvre" contre un tiers de la population avant l'application de l'ALENA en 1993. (13)

L'ALENA a également fait des ravages aux USA où au moins 400.000 emplois ont été perdu comme conséquence directe de cet Accord. Le surplus commercial américain avec le Mexique s'est transformé en déficit. 89% des ETN américaines qui avaient promis spécifiquement de créer de l'emploi aux Etats-unis si l'ALENA était signé ont au contraire licencié des milliers d'américains pour se délocaliser au Mexique. Dans les trois pays concernés - USA, Mexique, Canada - les salaires moyens réels ont baissé depuis 1993. (14)

Les employeurs américains ont également su utiliser la délocalisation, ou simplement la menace de délocaliser, à leur avantage contre les syndicats. La Professeur Kate Bronfenbrenner, retenue par le propre secrétariat de l'ALENA, a constaté que les délocalisations vers le Mexique avaient triplé depuis la mise en application de l'ALENA. Cet Accord, d'après elle, empiète sur le droit syndical car l'ALENA a "crée un climat qui enhardit les employeurs, lesquels menacent de fermer ou ferment effectivement leurs usines pour éviter qu'elles ne soient syndiquées". (15) Menacer de partir, c'est également un moyen efficace d'obtenir des baisses de salaire "volontaires".

La libéralisation totale des investissements et des mouvements de capitaux décuplerait ce type d'abus, car si le capital est mobile, le travail, lui, est très largement fixe. Sous un régime de type AMI, la circulation des marchandises et des capitaux s'intensifierait hors de tout contrôle social et politique, alors que se multiplieraient encore plus qu'aujourd'hui les entraves à la circulation des personnes entre pays riches et pays pauvres.

L'intensification de la concurrence internationale entraine "une course vers le fond", une spirale descendante mettant tous les travailleurs du monde en compétition les uns avec les autres. Le "fond", en l'occurrence, est la quasi-servitude des travailleurs dans certains pays où les salaires mensuels se situent entre $10-20, les horaires sont "élastiques" et le droit syndical est inexistant.

Il faut souligner que le "marché mondial du travail" n'a rien à voir avec un "marché" comme on entend normalement ce terme. Il n'est pas régulé seulement par l'offre et la demande mais aussi par le chantage que peuvent exercer les employeurs et souvent par la puissance répressive de l'Etat.

De ce fait, il est absurde de parler de la "concurrence" et de la "compétitivité" ou "l'avantage comparatif" comme si nous vivions toujours à l'époque de Ricardo. "L'avantage comparatif" n'est plus seulement économique: il est politique et il favorise, sous le régime actuel de l'investissement, les pays qui peuvent imposer à leurs peuples les conditions les plus attrayantes pour le capital et les plus contraignantes pour le travail puisque le capital va où il veut et le travail est largement prisonnier à l'intérieure de ses frontières.

Il existe par exemple dans le monde d'aujourd'hui plus de 700 "Zones de Libre Echange" ["Free Trade Zones"] où les "investisseurs étrangers jouissent de privilèges extra-territoriaux. où la législation sociale ne s'applique pas, où l'accès est contrôlé par la police et les syndicats sont interdits." (16)

Sous le règne d'un Accord de type AMI, ces zones de non-droit trouveraient une nouvelle légitimation et deviendraient la norme, surtout dans le Sud.

3. Assauts contre l'environnement

La liberté totale du capital transnational pèse aussi sur l'environnement. L'ALENA, en tant que "mini-AMI", fournit de nombreux enseignements à cet égard.

Grâce aux dispositions de l'ALENA, la Société américaine ETHYL, fabricant du MMT (17), a porté plainte contre le gouvernement du Canada, en réclamant $US 250 millions en dommages-intérêts, pour l'obliger à annuler une loi votée en avril 1997 interdisant l'importation de cet additif. Une firme peut en effet porter plainte si elle estime qu'un gouvernement a mis en place une "barrière illicite au commerce". ETHYL faisait valoir qu'elle avait subi une "expropriation"; cette "propriété" étant les profits futurs escomptés.

Certain de perdre devant le panel d'arbitrage de l'ALENA, le gouvernement canadien a préféré régler cette affaire à l'amiable en versant $13 millions à cette société et en abrogeant cette loi. Autrement dit, avec des instruments de type ALENA ou AMI, les firmes détiennent un pouvoir qui les met au-dessus des gouvernements d'états souverains et des représentants élus. Des députés canadiens de la majorité comme de l'opposition ont qualifié cette mesure de "triomphe des forces du marché sur la protection de la santé et de l'environnement".

Cette décision donne un aperçu des actions "légales", des litiges et du chantage qui deviendraient la règle sous les dispositions de l'AMI. Il faudrait non seulement payer le pollueur mais l'inviter à continuer à polluer.

A la suite de la victoire d'Ethyl, une douzaine d'autres plaintes ont ete deposées par des firmes americaines. Un autre litige concerne la firme américaine Metal Clad qui réclame $90 millions au gouvernement du Mexique. Le gouverneur de l'état de San Luis Potosi a interdit l'ouverture d'une usine Metal Clad de traitement de déchets, estimant qu'elle allait contaminer l'eau potable des habitants de la région. Il a ensuite classée le site dans une zone de protection écologique. Metal Clad affirme qu'il s'agit d'une expropriation déguisée et réclame des dommages-intérêts ainsi que l'autorisation d'ouvrir son usine. (18)

En dépit des promesses, l'ALENA contribue à la dégradation de l'environnement:

  • Seulement 1% des fonds promis pour réhabiliter la zone frontalière entre les USA et le Mexique ["La Zone Maquiladora"] notoirement polluée, a été effectivement débloqué;
  • Moins de 1% de tous les camions traversant la frontière mexicaine vers les USA font l'objet d'un contrôle par les inspecteurs de santé publique. Les quantités de fruits et légumes portant des résidues de pesticides illégaux vendus aux USA ainsi que les importatations d'autres produits dangereux ont augmenté dans des proportions importantes.
  • Cette frontière est l'un des points de passage principaux pour la cocaïne et d'autres drogues illicites dont la culture et la transformation sont elles-mêmes nocives pour l'environnement.
  • Les taux d'hépatite, de tuberculose et de malformations congénitales n'ont cessé d'augmenter dans cette zone; l'incidence de lupus y est la plus élevée du monde.
  • Les déchets toxiques et humains contaminent l'eau potable des deux côtés de la frontière.

L'AMI reproduirait des effets similaires au niveau mondial. Il donnerait en plus des possibilités nouvelles aux ETN étrangères d'exploiter les ressources naturelles, notamment agricoles, forestières, minières ou de pêche.

Si l'AMI est transféré à l'OMC, les règles de résolution des différends ["dispute settlement mechanism"] seraient celles déjà en vigueur dans cette organisation. L'OMC n'admet pas que l'on discrimine entre produits sur la base des "Processus et Méthodes de Production" [PMP] qui ne peuvent constituter un obstacle au commerce même s'ils nuisent ostensiblement à l'environnement ou violent les droits élémentaires de l'homme et du travail. (19)

Un Accord comme l'AMI rentrerait en conflit direct avec plusieurs Accords Multilatéraux sur l'Environnement. Parmi ceux-ci, citons la Convention sur le commerce international des espèces en danger [CITES 1973]; le Protocole de Montréal concernant les substances qui détruisent la couche d'ozone [Montreal Protocol 1987]; la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontaliers et l'élimination des déchets toxiques [Basel Convention 1989]; la Convention sur la diversité biologique [Convention on Biological Diversity 1992]; et la Convention-cadre sur le changement du climat [1992] incluant le Protocole de Kyoto [1997]. Les conflits surgiraient en fonction de plusieurs dispositions précises d'un Accord comme l'AMI: les principes de traitement national, du traitement général et de la nation la plus favori_ée, l'interdiction d'obligation de résultats et le mécanisme de résolution des différends. (20)

L'on peut constater que les décisions des panels de l'OMC n'ont jusqu'à présent tenu aucun compte de considérations environmentales. (21)

Un AMI-bis empêcherait tout renforcement ou développement ultérieur de concepts et de normes juridiques en gestation ou déjà intégrés dans la législation de plusieurs pays, tels les Principes de Précaution, du Pollueur-Payeur, du BAT [Best Available Technology/meilleure technologie disponible]; de la participation du public dans le processus de prise de décision dans ce domaine.

L'AMI rendrait plus difficile aussi la gestion des ressources naturelles et limiterait sérieusement la capacité d'un gouvernement à imposer des mesures de sauvegarde. Une "priorité absolue" des Etats-unis pour les négociations à l'OMC concerne le New Forests Agreement qui s'appliquerait aux produits forestiers, bois et papier. (22)

L'objectif est d'éliminer les tarifs restants sur l'importation de ces produits mais aussi les barrières non-tarifaires [normes de gestion des forêts, mesures phyto-sanitaires, restrictions sur l'importation d'espèces en danger, etc.] Cet Accord encouragerait la consommation du bois et augmenterait l'exploitation des forêts. La règle de Traitement national ouvrirait de grandes étendues de forêts [Brésil, Russie, Mexique, etc.] à l'exploitation par des firmes étrangères.

Tout nouvel AMI donnerait aux investisseurs étrangers accès au patrimoine génétique national. Il obligerait à terme les consommateurs à accepter le "moins disant" en ce qui concerne les residus de pesticides dans la nourriture, le "boeuf aux hormones", etc. (23)

Les négociateurs à l'OCDE et à l'OMC se sont toujours montrés beaucoup plus sensibles aux exigences des compagnies transnationales qu'aux considérations sur les droits du travail ou la protection de la nature. A ce propos, le President de l'United States Council for International Business, s'adressant aux responsables américains, a écrit au sujet de l'AMI:

"Nous nous opposerons à toute mesure qui créerait, ou même qui risquerait de créér, des obligations contraignantes pour les investisseurs par rapport à l'environnement ou au travail".

4. Assauts contre la culture

La culture est l'ensemble complexe des ressources héritées, adoptées/adaptées et crées par un groupe humain pour faire face aux défis auxquels il est confronté. Toute culture comporte une dimension symbolique [valeurs et croyances]; une dimension sociale [organisation et coutumes] et une dimension technique [savoir-faire]. La culture remplit des fonctions humaines indispensables en procurant l'estime de soi, la capacité de choisir et de résister, la solidarité; elle donne un sens à la vie et à ce que l'on fait.

La mondialisation financière, la constitution d'un monde unique régi par le marché, la loi du plus fort consacrées par l'AMI s'opposent absolument à cette définition [élaborée collectivement] de la culture. Les artistes et les créateurs français ont été les premiers à affirmer que "l'exception culturelle" pour laquelle ils ont lutté au moment de la ratification du GATT n'est plus l'enjeu: ils refusent le projet de l'AMI en bloc. Le combat contre tout accord de type AMI est effectivement un combat de culture au senslarge, de civilisation. Dans cette partie, toutefois, nous nous limitons aux domaines de création plus habituellement assimilés à la notion de culture.

Le "marché culturel" mondial est dominé par cinq conglomérats: Time-Warner [$25 milliards de chiffre d'affaires], Disney [$24 milliards], Bertelsmann [$15 milliards], Viacom [$13 milliards] et NewsCorporation [Murdoch, $10 milliards]. Leurs activités portent sur les journaux, magazines, livres, radio, télévision, films, multimédia, logiciels, etc.

Le marché européen de l'audiovisuel est particulièrement convoité. Il a rapporté en 1995 $6.3 milliards aux Etats-unis, Hollywood fait 80% de ses exportations vers l'Europe et 60% de la programmation de télévision européenne est d'origine américaine. Les instigateurs de l'AMI croient pouvoir faire encore mieux: à travers la clause du Traitement national, les fonds de soutien à la création au niveau national ou européen deviendraient accessibles au cinéma américain. L'on ne pourrait plus favoriser la production nationale d'oeuvres culturelles. (24)

Certains pays ont des accords de coopération culturelle avec des partenaires du Sud, par exemple la France aide la création cinématographique du Burkina Faso. Avec la clause de la nation la plus favorisée, tous les pays auraient théóriquement droit à la même chose. Le fonctionnement "mutualiste" du Centre National du Cinéma français qui favorisent la création nationale ne serait plus légal sous un Accord de type AMI.

De plus, il y a de nombreux pays, surtout en Europe, où des domaines cruciaux pour la culture n'ont jamais été ouverts aux investissements privés, par exemple l'éducation nationale ou la conservation du patrimoine, musées nationaux, etc. Certains y voient de vastes marchés potentiels. Le GATS [General Agreement on Trade in Services - Accord Général sur le Commerce des Services] désormais inscrit dans le domaine de compétence de l'OMC concerne justement, entre autres, l'Education, le Tourisme, et les "Services Recréatifs, Culturels et Sportifs" dont deux sous-sections concerne les "spectacles" et les "bibliothèques, archives, musées".

L'on sait que, contrairement à l'AMI qui était conçu comme un Accord "de haut en bas" ["top-down"], l'OMC gère des Accords "de bas en haut" ["bottom-up"]. Du moment où un sujet est inscrit, on peut y retourner dans des "Cycles" ["Rounds"] successifs pour aller toujours dans le sens d'une plus grande libéralisation.

L'éducation en particulier représente des dépenses étatiques de mille milliards de dollars dans les pays de l'OCDE, un marché activement recherché par les ETN qui voient dans les étudiants des "clients" et dans les enseignements des "produits". (25)

La Table Ronde d'Industriels Européens [45 PDG des ETN parmi les plus grandes du continent], déploie beaucoup d'efforts pour que les entreprises privées puissent se placer sur ce marché. Elles vendraient leurs "produits" aux "gagnants", tandis que les enseignants qui subsisteraient s'occuperaient de "ceux qui ne constitueront jamais un marché rentable et dont l'exclusion de a société en général s'accentuera à mesure que d'autres vont continuer de progresser" (26)

Ainsi, un tel Accord l'accès à l'éducation comme droit de tous les citoyens serait petit à petit réduit à un marché ouvert seulement aux clients payants. Il renforcerait aussi, sciemment, les mécanismes de la division et de l'exclusion sociales.

Les dispositions dites du Statu Quo et du Démantèlement ["Standstill" et "Rollback"] rendent vaine la notion "d'exception culturelle". L'AMI, comme le disait Jack Lang "ne pèse pas seulement sur la culture mais sur l'ensemble des activités humaines". (27)

5. Assauts contre la legalite et la democratie

A. L'Economie illégale et mafieuse

La croissance désordonnée des investissements directs ou financiers et la dérégulation de la circulation des capitaux favorisent aussi les économies parallèles et mafieuses, même s'il est difficile d'en mesurer l'impact avec précision. L'économie illégale s'internationalise et l'économie légale se criminalise.

L'ALENA a facilité le transit et le trafic des drogues entre le Mexique et les USA. L'existence de paradis fiscaux facilite le blanchiment de l'argent de la drogue. Selon le ministre de l'Intérieur de la Fédération de Russie, quelques 5700 bandes mafieuses contrôle 70% du secteur bancaire de ce pays. Le patrimoine immobilier de la Mafia italienne serait d'au moins $100 milliards et son chiffre d'affaires annuel de $50 milliards. Interpol évalue à $500 milliards les dommages causés en 1996 aux pays européens par la criminalité économique. (28)

La circulation de l'argent à grande vitesse d'un paradis fiscal à un autre, fait que "l'impunité est aujourd'hui quasi assurée aux fraudeurs. Des années seront en effet nécessaires à la justice de chacun des pays européens pour retrouver la trace de cet argent, quand cela ne s'averera pas impossible." Des magistrats européens font ainsi appel aux gouvernements en leur demandant les moyens de lutter contre le crime économique organisé. (29) L'un d'entre eux qualifie le processus de la dérégulation étatique, accompagnée de la mise en place de règles ultra-libérales au niveau international "le Mai '68 des financiers, une sorte d'anarchie libérale où il est interdit d'interdire". (30)

La mise en concurrence universelle des individus, la baisse des salaires, la précarité instaurée en règle générale rendent aisé aux économies criminelles le recrutement. Plus une activité est illicite, plus elle rapporte: aujourd'hui ce sont les trafics de drogues et d'êtres humains [prostitution surtout] qui rapportent le plus. De larges zones du monde se situent aujourd'hui hors-la-loi, à l'abri de tout contrôle étatique; les fonctionnaires et ministres se vendant au plus offrant.

Nul ne connaît le chiffre d'affaires total de l'économie mafieuse. Le trafic mondial des stupéfiants à lui seul représente au bas mot $400 milliards de ventes annuelles; certaines estimations vont jusqu'à mille milliards, auxquels il convient d'ajouter le montant des autres trafics illégaux: armaments, prostitution, organes humaines, espèces en danger, etc.

B. La Démocratie, les Privatisations et le Service Public

Les gouvernements du Nord comme du Sud ont très souvent cédé leur autorité aux intérêts purement économiques et, en dernière analyse, apatrides des Sociétés Transnationales. Fortement encouragée par les néo-libéraux, la vague des privatisations, la plupart plus idéologiquement qu'économiquement motivées, a depuis 20 ans diminué l'importance et l'influence de l'Etat comme acteur de la vie économique et de ce fait sociale. (31)

L'un des résultats, intentionnel ou non, des crises mexicaine, russe, asiatique, etc. a été d'accélérer le processus de privatisation sous la férule du FMI. Comme le fait remarquer le Vice-Recteur de l'Université des Nations Unies, les Asiatiques voient communément dans ces privatisations un cas où "les malheurs de l'Asie ont été exploités pour le gain des Etats-unis". Avec la dévaluation des monnaies et la valeur marchande des institutions économiques locales en chute libre, les firmes étrangères se retrouvent dans une vaste solderie où Tout Doit Disparaître. (32)

L'un des principaux objectifs néo-libéraux est d'affaiblir l'Etat, de limiter en particulier sa capacité à fournir des services publics. Est-il besoin de rappeller que si les gouvernements sont responsables devant les citoyens, les entreprises, elles, ne rendent de comptes qu'à leurs actionnaires. Il n'est donc pas surprenant qu'à la suite des privatisations de services publics essentiels tels que le transport, l'eau, etc. la qualité diminue, les dirigeants [souvent les mêmes qu'auparavant] s'accordent des augmentations faramineuses et les individus et les quartiers les plus désavantagés se retrouvent moins bien desservis.

Les privatisations sont également un moyen de s'attaquer au pouvoir des syndicats jugé "excessif". En Grande Bretagne, les privatisations entre 1979-1994 se sont soldées par la perte de plus de deux millions d'emplois dans le secteur public dont la quasi-totalité syndiqués, soit une chute de 29% (33)

En cas de privatisation partielle ou totale de services publics, l'AMI interdiraient des tarifs préférentiels pour certaines catégories de la population car ces entreprises devraient agir "uniquement en fonction de considérations commeciales". De ce fait il serait également impossible de fournir ces services dans les zones peu viables du point de vue du calcul économique. Ce serait la négation de l'égalité des citoyens devant le service public et devant la loi. Il en serait de même pour la couverture sociale, comme aux Etats-unis, où le nombre de citoyens ne bénéficiant d'aucune assurance-maladie dépasse à présent les quarante millions.

Les flux incontrôlés des capitaux posent d'autres graves problèmes à la démocratie. L'état ne peut plus fixer le taux de sa monnaie ni contrôler les entrées et les sorties de capitaux "nationaux" ou étrangers qui ne dépendent plus que du marché. Les marchés "votent" tous les jours, sans négociations préalables, ils approuvent ou désapprouvent les politiques des gouvernements et leurs jugements sont sans appel. Que pèse, à côté, le vote des citoyens?

Pour garantir une certaine égalité à ses citoyens, l'état se sert de la fiscalité et de la redistribution. Mais le capital, toujours plus mobile, fuit l'impôt et les ETN savent très bien faire disparaître les bénéfices là où ils pourraient être taxés au taux fort.

De ce fait, dans l'Union européenne, les impôts sur les revenus du capital ne procurent plus que 35% des revenus fiscaux des états, contre 50% en 1980. En contrepartie, les impôts sur le travail ont simultanément augmenté en Europe et fournissent aux états plus de 40% de leurs revenus fiscaux contre environ 35% en 1980. Aux USA, le gouvernement fédéral n'obtient plus que 17% de ses revenus en taxant les bénéfices des sociétés. (34)

Cela est grave pour la collectivité à plus d'un titre. Des impôts plus élevés sur le travail réduisent la consommation du salarié, donc la production, donc indirectement l'emploi. "Toute taxe qui augmente le coût de l'emploi réduit l'emploi", dit l'économiste, et c'est logique.

Alors que les ETN peuvent éviter les impôts beaucoup plus facilement que quiconque, elles profitent du paiement de l'impôt par autrui. De plus en plus, quand l'état intervient dans les affaires économiques, c'est pour des sauvetages d'entreprises industrielles ou financières - avec l'argent du contribuable - considérées comme "trop grandes pour faire faillite" [Crédit Lyonnais en France, Chrysler ou Savings & Loans aux USA, banques japonaises].

L'état fournit aussi des infrastructures aux ETN qu'elles n'entendent pas financer elles-mêmes [écoles pour former le personnel, voirie ou transports pour le faire accéder au lieu du travail, systèmes sanitaires pour le maintenir en bonne santé, etc.]. Il offre souvent des incitations fiscales dans l'espoir d'attirer l'investissement étranger.

L'impôt payé par les contribuables des pays riches sert également à fournir au Fonds Monétaire International les milliards nécessaires pour sauver la mise des investisseurs étrangers privés qui ont choisi de jouer dans les "casinos" qu'étaient devenus le Mexique, la Russie, la Thailande, etc. L'ensemble du sauvetage asiatique coûtera au moins $120 milliards, versés par les gouvernements - c'est à dire par les citoyens - de l'Europe et des USA, tout en laissant d'innombrables citoyens asiatiques sombrer dans le chômage et la misère.

Pour toutes ces raisons, il est vital et urgent de proposer un Accord des Citoyens et des Peuples sur l'Investissement et les Richesses dont l'objectif est de contrôler et de canaliser les investissements; de protéger les citoyens et la cité. Un tel Accord doit être fondé sur des principes indiscutables comme ceux qui suivent.

Principes

I. L'ACPIR affirme que tous les investisseurs et tous les investissements, nationaux ou étrangers, doivent respecter le droit des peuples, promouvoir l'égalité d'accès de tous, hommes et femmes, aux droits de la personne et protéger l'environnement de manière à garantir les droits des générations futures. Les citoyens ont le droit et le devoir de s'assurer que les négociations internationales auxquelles participent leurs gouvernements honorent ces principes.

II. L'ACPIR s'inspire d'instruments de droit international universellement reconnus, en particulier:

  • la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme des Nations Unies [1948];
  • les Pactes relatifs aux Droits Economiques, Sociaux et Culturels et aux Droits Civils et Politiques des Nations Unies [1966];
  • la Charte des Droits et Devoirs Economiques des Etats des Nations Unies [1974];
  • les Accords Multilateraux sur l'Environnement [voir la liste des principaux AME ci-dessus dans la partie "Assauts contre l'Environnement"];
  • les Sept Conventions-Clé de l'Organisation Internationale du Travail;
  • les Déclarations finales des nombreuses Conférences tenues par les Nations Unies, entre autres à Rio di Janeiro (Environnement et Développement), à Copenhague (Développement Social), à Beijing (Droits et Développement de la Femme), à Rome (Sécurité Alimentaire).

III. Ces instruments ont défini les droits dans divers domaines, que nous faisons nôtres; notamment:

  • Les Droits du travail concernant le droit à l'emploi, à des salaires décents, à des conditions de travail respectant la santé et la sécurité, à la liberté syndicale;
  • Les Droits sociaux concernant l'éducation et la santé publiques, les minima sociaux et les allocations chômage, la retraite, les besoins spécifiques des femmes, des enfants, des personnes agées ou infirmes;
  • Les Droits de l'environnement concernant la protection des ressources naturelles [y compris agricoles], des espèces et de la bio-diversité ainsi que des mesures pour éviter la dégradation des mers, des sols, du patrimoine génétique, de la couche d'ozone, du climat;
  • Les Droits culturels concernant la protection des langues, des identités, des valeurs, des savoir-faire et des patrimoines culturels.

IV. L'ACPIR vise à garantir tous les droits fondamentaux aussi bien dans le Sud que dans le Nord; dans les pays industrialisés et les pays moins avancés.

V. L'ACPIR n'est pas une "alternative" aux Accords de type AMI puisque nous contestons que le projet néo-libéral soit la norme et la règle. Il porte préjudice à l'environnement et à la grande majorité des êtres humains; il est une abération économique, historique, juridique, sociale. Il n'est à nos yeux ni normatif ni légitime et l'ACPIR n'a pas à lui fournir une "alternative", pas plus que l'on ne propose une "alternative" au cancer [si ce n'est l'absence du cancer].

VI. L'ACPIR reconnaît que l'investissement bien évalué et bien maîtrisé peut contribuer utilement à la vie des gens et de la cité. Les investisseurs ont également des droits; entre autres le droit à la transparence des règlements les concernant et à une "juste et préalable" compensation en cas d'expropriation, comme la législation le prévoit. Les investisseurs ont en même temps des devoirs à l'égard de leurs employés, des collectivités locales où ils sont implantés et des nations qui les accueillent. En particulier, chaque nation a le droit d'accueillir les investissements qui confortent son projet économique, ses lois sociaux et l'amènagement de son territoire et d'en refuser les autres.

VII. L'ACPIR définit des règles qu'il voudrait universelles, contraignantes, prévisibles, durables, applicables. Il s'est élaboré démocratiquement avec la participation d'un grand nombre de citoyens, acteurs des mouvements sociaux, syndicaux, politiques, écologistes, culturels, de solidarité; oeuvrant sur le plan national et international. Cet effort collectif mérite, attend et exige une réponse de la part des pouvoirs publics.

Propositions et recommandations

"Qui est citoyen? Est citoyen quelqu'un qui est capable de gouverner et d'être gouverné".
- Aristote

I. Les raisons de l'ACPIR

L'analyse de la réalité montre que la "liberté" prônée par le dogmatisme néo-libéral aboutit à l'asservissement des êtres humains, à la ruine de la nature et à l'anéantissement des systèmes politiques démocratiques.

Cette "liberté" ne pourra créér, au mieux, que quelques ilôts de prospérité [sous haute protection militaro-policière] dans un océan de détresse. Pourtant, la doctrine néo-libérale se répand et se banalise; elle veut s'imposer comme unique projet possible d'organisation sociale.

Pour toutes ces raisons, nous, citoyens, avons décidé de définir un cadre qui mettrait l'investissement au service des personnes et de leur environnement, de manière à promouvoir une plus grande égalité entre les peuples et à garantir la démocratie pour tous les citoyens.

Pourquoi de simples citoyens se sont-ils atteles à cette tâche?

1. Parce que les états démissionnent:

La grande majorité des gouvernements des pays de l'OCDE ne demandaient qu'à signer l'AMI tel quel. Pourtant, tout Accord de type AMI limiterait encore davantage l'autorité étatique. Nous avons rappelé au début de ce texte les dispositions qui enfreindraient gravement la souveraineté nationale.

Si un accord de type AMI devait être entériné, il ne resterait à la démocratie qu'un espace limité, résiduel. Le mercantile prendrait définitivement le pas sur le politique. Faudrait-il pour expliquer cet abandon délibéré de souveraineté paraphraser Marx et Engels, qui proclamaient que "le pouvoir étatique moderne n'est qu'un comité chargé de gérer les affaires communes de la classe bourgeoise toute entière", en remplaçant "la classe bourgeoise" par "les Entreprises Transnationales"? (35)

2. Parce que l'on ne peut faire confiance aux institutions internationales existantes:

Tout en constatant la démission des états-nations, les citoyens ne peuvent être rassurés par le gouvernement mondial "virtuel" qui de plus en plus les remplacent. L'action du FMI et de l'OMC va toujours dans le sens d'une libéralisation accrue. Tout Accord de type AMI viendrait compléter cette libéralisation dans le domaine des investissements transnationaux. Le fonctionnement de ces institutions internationales est opaque et anti-démocratique; aucune d'elles ne rend des comptes aux citoyens; aucun de leurs dirigeants n'est élu.

3. Parce que les "Codes de Conduite" censés régir l'activité des Entreprises Transnationales sont inopérants, inapplicables et d'ailleurs ignorés:

La notion d'"auto-régulation" des ETN est un leurre. Les Codes de Conduite élaborés à l'OCDE ou ailleurs ne sont pas contraignants et, sur le plan international, le vide juridique en ce qui concerne ces firmes est absolu. La loi internationale ne s'applique qu'aux états-nations, pas aux entités commerciales, même si beaucoup d'entr'elles ont une surface économique bien plus importante que la plupart des états. (36)

Ces entreprises ne sont pas transparentes, ne rendent des comptes devant aucune instance citoyenne et sont gouvernées par la seule loi du rendement sur le capital ["shareholder value"]. Elles ne paient pas leur juste part des charges de la collectivité et résistent à toute tentative de les soumettre à quelque contrainte que ce soit. Elles financent de puissants lobbies pour infléchir la politique des états et des institutions internationales; ces lobbies ont été omniprésents lors des négociations comme celles du GATT, de l'OMC, de l'Union européenne ou de l'AMI. (37)

4. Parce qu'il est temps d'aller au-delà de la critique, aussi nécessaire soit-elle, pour aborder le domaine des propositions et des exigences citoyennes.

Le mouvement citoyen, riche de sa diversité, s'estime en mesure de faire ces propositions sur le plan national et international. Son action a déjà contribué à la défaite de l'AMI à l'OCDE. Il se mobilisera autour de l'ACPIR [ou d'autres textes similaires] mettant en avant des propositions et des exigences comme celles qui suivent.

II. Dispositions generales

Toutes les dispositions qui suivent, qu'elles soient générales ou spécifiques à un domaine, sont indicatives et non pas limitatives. Elles se fondent, pour la plupart, sur des textes existants, approuvés par la communaute internationale. L'ACPIR souligne la nécessité de respecter ce qui a déjà été élaboré et de ne permettre en aucun cas qu'un Accord sur l'investissement efface l'acquis du droit national et des conventions internationales. (38)

  1. Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. Ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, culturel et social. (39)
  2. Tout gouvernement est tenu de rendre publique et transparente sa réglementation concernant l'investissement. Tout investisseur est informé au préalable des normes du pays en ce qui concerne la sécurité nationale, le droit du travail et la protection sociale, culturelle et environmentale, les principes de service public. L'investisseur doit accepter de s'y conformer, ainsi qu'aux modifications ultérieures qui pourraient être apportées par le législateur, comme condition d'établissement. [voir aussi le numéro 6]
  3. Puisque les capitaux, les biens et les service circulent, en règle général, librement, les personnes doivent avoir elles aussi, en règle général, le droit de circuler. L'état décide du droit d'établissement, à la fois pour les capitaux et pour les personnes.
  4. Le "Traitement Naitonal" ou "égal" ne saurait s'appliquer en toute circonstance, comme le voudraient les accords de type AMI, à des acteurs économiques qui sont par nature et par définition inégaux. Chaque gouvernement décide des mesures qui conviennent pour favoriser l'emploi et l'activité économique sur son territoire, notamment l'emploi et les activités des entreprises locales ou régionales.
  5. Le principe de la "Nation la Plus Favorisée" ne saurait s'appliquer en toute circonstance et le gouvernement peut, du moment où ce choix ne nuit pas à un investisseur national, favoriser les investisseurs étrangers qui respectent le mieux les droits de leur personnel et protègent l'environnement.
  6. Les Entreprises Transnationales, comme les gouvernements, sont soumises à la double exigence de la transparence et de la responsabilité. La maison-mère d'une ETN est responsable du comportement de chacune de ses filiales et doit tenir compte de l'expertise disponible dans son pays d'origine concernant la santé publique, l'environnement, etc. (40) L'investisseur est responsable non seulement devant ses actionnaires mais à l'égard de son personnel et de la communauté où il est implanté. C'est aux citoyens et à leurs représentants de déterminer démocratiquement l'étendue et les modalités de cette responsabilité dans chaque pays.
  7. Toutes les dispositions légales qui protègent les personnes, leur environnement et leur culture, doivent être considérées comme des dispositions "planchers" et non "plafonds". Les investisseurs doivent évoluer avec la loi et ne pourront invoquer des améliorations dans la protection sociale, environnementale, etc. comme des atteintes à leur liberté ou à leurs profits.
  8. Tout investisseur national ou étranger doit observer les Principes de Prévention et de Précaution qui affirment qu'en cas de doute concernant la nocivité d'un produit ou d'un procédé pouvant avoir un impact délétère sur la santé publique ou sur l'environnement, et à moins de prouver son innocuité, l'on doit s'abstenir.
  9. Les dispositions des Accords Multilatéraux sur l'Environnement [AME: e.g. la Convention sur la Diversité Biologique, le Protocole de Montréal sur la couche d'ozone, la Convention de Bâle sur les mouvements des déchets toxiques, la CITES sur le commerce des espèces menacés, etc.] sont contraignantes pour les investisseurs nationaux et étrangers. L'objectif des AME est de préserver le capital naturel de la planète, promouvoir le développement durable et garantir le droit des générations futures; ils ont de ce fait préséance sur d'autres accords, lois et réglements nationaux ou internationaux, y compris ceux ayant trait à l'investissement et au commerce.
  10. Tout gouvernement exerce un droit souverain en ce qui concerne l'exploitation, la conservation et la gestion de ses ressources naturelles, vivantes et fossiles. Il a en particulier le devoir d'assurer la sécurité alimentaire et l'alimentation en eau potable de son peuple.
  11. Le régime général de l'investissement, sauf exception décidée par un gouvernement démocratiquement élu, est celui de la permission d'établissement et non pas celui du droit d'établissement. Le gouvernement a le droit et le devoir de veiller à ce que l'investissement étranger coincide avec ses propres objectifs économiques et sociaux, approuvés régulièrement par les citoyens au moyen d'élections démocratiques.
  12. Aucun gouvernement ne peut chercher à attirer ou à maintenir l'investissement national ou étranger en affaiblissant les normes établies, notamment celles concernant le travail, la santé publique, la protection sociale ou de l'environnement; ni surseoir de manière temporaire ou définitive à la réglementation concernant la fiscalité, la pollution, la protection des ressources naturelles, etc. en faveur d'un investisseur national ou étranger.
  13. Tout gouvernement a le droit et le devoir de protéger son pays contre les effets de la spéculation financière en établissant les "garde-fous" de son choix [contrôles sur les mouvement des capitaux, exigence de durée de l'investissement, taxes d'entrée et de sortie, etc.] sous la surveillance de la Banque centrale.
  14. Toute expropriation directe par un gouvernement est accompagnée du paiement d'une "juste et préalable indemnité" ainsi que le prévoit la législation de la plupart des pays, dont la France. L'expropriation dite "indirecte", ou "future" ou les mesures "equivalentes à" ["tantamount to"] l'expropriation concernant les profits escomptés à l'avenir ne sont pas accompagnées de telles indemnités et restent soumises à la négociation entre les deux parties ou aux décisions des tribunaux compétents. (41)
  15. Tout gouvernement peut porter plainte contre un investisseur. Un investisseur s'estimant lésé par un gouvernement peut également porter plainte: ce droit s'accompagne du droit des citoyens [associations, collectivités locales ou régionales] s'estimant lésés par un investisseur de porter plainte devant la même juridiction, dont les délibérations sont publiques.
  16. Aucune filiale existante d'un investisseur ne peut être sanctionnée par un gouvernement à cause d'investissements que sa maison-mère choisirait de faire par la suite dans des pays tiers [exemples actuels: Libye, Cuba, Iran, Birmanie]. Toutefois, chaque gouvernement reste libre de refuser de nouveaux investissements pour ce motif.
  17. Toute collectivité territoriale est libre de choisir ses fournisseurs et de donner la préférence aux firmes locales du moment où le processus d'appels d'offre est transparent et vérifiable.
  18. Tout gouvernement peut dénoncer un accord surl'investissement, bilatéral ou multilatéral après un delai raisonnable [trois à cinq ans] à partir de sa mise en vigueur. Un préavis de six mois à compter de la date de la dénonciation est requis avant que celle-ci ne devienne effective.

III. Dispositions specifiques

1. Dispositions concernant les pouvoirs publics

L'AMI aurait eu pour effet d'éliminer toutes les possibilités qu'ont actuellement les pouvoirs publics de limiter ou d'interdire l'investissement et de formuler certaines obligations à l'égard des investisseurs. Les restrictions et obligations visées par l'AMI sont répertoriées par la CNUCED. Elles sont de trois ordres, qui se chevauchent: (42)

  • Mesures concernant l'admission et l'établissement
  • Mesures concernant la propriété et le contrôle
  • Mesures concernant les opérations

Contrairement à l'AMI, l'ACPIR reconnaît la légitimité de restrictions et obligations imposées par les pouvoirs publics du moment où celles-ci émanent de gouvernements démocratiquement élus et sont connues des investisseurs avant leur établissement ou leur participation dans l'économie du pays concerné.

Les services publics doivent faire l'objet de protections particulières. Certains pays ont reconnu et inscrit la notion de service public dans le droit [France, Belgique, Espagne, Italie, Grèce]. D'autres admettent la notion mais sans effets juridiques notables [Grande Bretagne, Allemagne, Pays Bas, Irlande, pays Scandinaves]. Quelle que soit la nature de leur droit, tous ont une tradition derégulation publique et de services d'intérêt général qui jouent "un rôle important dans la cohésion économique et sociale". (43) C'est à cette cohésion que s'attaquait l'AMI. Dans ce domaine,

Les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, refuser ou limiter la participation d'inventisseurs étrangers et demeurent libres au nom de la cohésion sociale et en toutes circonstances de fournir des subventions ou de fixer des tarifs préférentiels pour certaines catégories de la population.

A. Mesures concernant l'admission et l'établissement

Les états exercent traditionellement un contrôle sur l'entrée des personnes, des biens & services et des firmes sur leur territoire national. L'OMC a désormais éliminé pratiquement toute possibilité de contrôle sur l'entrée des biens et des services; l'AMI aurait voulu en faire autant pour les investissements. Par contre, le contrôle sur l'entrée et la circulation des personnes demeure draconien.

Les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire:

  • réserver aux seuls nationaux l'investissement dans certaines secteurs, [e.g. propriété agricole, propriété intellectuelle ou culturelle, ressources naturelles désignées, industries stratégiques ou sensibles];
  • limiter la participation étrangère dans l'économie, soit en totalité, soit par branche, soit par entreprise individuelle e.g. dans le cas d'une privatisation, d'un rachat ou d'une fusion.
  • exiger un certain montant d'apport en capital initial et le réinvestissement sur le territoire national d'un pourcentage des bénéfices, du moment où ce pourcentage est déterminé au préalable d'un commun accord avec l'investisseur;
  • exiger un dépôt de garantie auprès de la Banque centrale en ce qui concerne les investisseurs financiers.

B. Mesures concernant la propriété et le contrôle

Les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire:

  • exiger d'un investisseur étranger un "joint venture" avec une entreprise nationale;
  • limiter le montant des capitaux qui peuvent être empruntés auprès des banques locales;
  • avoir le droit de nommer un ou plusieurs représentants au conseil d'administration;
  • fixer un pourcentage de réinvestissement des bénéfices qui doit rester dans la localité où est implanté l'investisseur [cf. The Community Reinvestment Act aux USA].

C. Mesures concernant les opérations

Les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire:

  • établir des "obligations de résultat" concernant entre autres les transferts de technologie, le "contenu local" et les fournisseurs locaux, la formation du personnel local;
  • fixer des quotas d'exportation, limiter les importations ou le rapatriement des capitaux, en particulier en cas de graves déficits de la balance commerciale;
  • contraindre un investisseur ayant pris le contrôle d'un service public lors d'une privatisation partielle ou totale à fournir le produit ou le service à un tarif déterminé à l'avance et à tous les citoyens sans discrimination, quel que soit leur lieu d'habitation sur le territoire concerné.

2. Dispositions concernant l'environnement

En plus d'observer les Principes de Prévention et de Précaution, tout investisseur national ou étranger observe le Principe du Pollueur-Payeur. (44)

Les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire:

  • fermer par mesure conservatoire toute opération nationale ou étrangère qui viole les lois anti-pollution sans que cela donne lieu à une indemnité quelconque. L'investisseur sera tenu de réparer les dommages causés à l'environnement et pourra alors et seulement alors être autorisé à rouvrir l'opération en question;
  • donner la préférence, sur la base des Processus et Méthodes de Production [PMP] plus soucieux de l'environnement, à un investisseur ou à un fournisseur plutôt qu'à un autre;
  • refuser toute expérimentation sur son territoire à base d'Organismes Génétiquement Modifiés; refuser toute importation de produits alimentaires ou pharmaceutiques contenant des OGM ou des aliments contenant des substances nuisibles pour la santé [e.g. boeuf aux hormones, fruits et légumes avec des résidus de pesticides dépassant les normes nationales] du moment où les producteurs nationaux sont soumis aux mêmes règles.
  • exiger de la part de l'investisseur potentiel, avant toute mise de fonds, une étude d'impact environnemental des activités proposées. Si, par la suite, l'impact réel diffère notablement de l'impact prévu, cela pourra constituer un motif d'expropriation sans compensation;
  • exiger un certain pourcentage de matériaux recyclables dans la composition des produits; rendre le producteur responsable du démantèlement et du recyclage de son produit en fin de vie; imposer des normes concernant les emballages.

De manière générale, les gouvernements doivent chercher à identifier tous les coûts pour l'environnement de la fabrication et l'usage de divers produits et prendre les mesures appropriées pour que ces coûts soient internalisés de manière à ce qu'ils soient supportés essentiellement par les producteurs et les consommateurs de ces produits et non pas par la société dans son ensemble.

3. Dispositions concernant le travail et la protection sociale

Tout Accord sur l'investissement doit incorporer, de manière contraignante, au moins les sept Conventions-Clés de l'OIT. Celles-ci ont déjà été ratifiées par un très grand nombre de pays et doivent être considérées comme des "dispositions planchers". Ces Conventions portent sur:

  • La liberté syndicale et la protection du droit syndical [Convention no. 87, 1948, ratifiée par 120 états];
  • Le droit d'organisation et de négociations collectives [Convention no. 98, 1949, ratifiée par 139 états];

NB Ces deux conventions établissent les conditions prélables pour toute activité syndicale.

  • Le travail forcé et le servage, interdisant tout travail forcé, sauf en cas de guerre ou de désastres naturels et dans le cas du travail des condamnés correctement surveillé. [Convention 29, 1930, ratifiée par 145 états];
  • L'abolition du travail forcé comme mesure de coercition ou de punition pour des activités politiques, réligieuses ou syndicales, en particulier la participation aux grèves. [Convention 105, 1957, ratifiée par 128 états]
  • L'égalité des rémunérations et autres avantages pour les hommes et les femmes pour un travail de valeur égal [Convention 100, 1951, ratifiée par 137 états];
  • L'élimination de la discrimination sur la base de race, couleur, sexe, réligion, opinion politique ou origine nationale ou sociale et l'égalité de chances et de traitement en matière d'emploi et de formation professionnelle. [Convention 111, 1958 ratifiée par 130 états
  • L'âge minimum/travail des enfants; âge minimum pour les occupations dangeureuses 18 ans; et 14-15 ans pour le travail non-dangereux, selon le développement du système scolaire de chaque pays. [Convention 138, 1973, ratifiée par 60 états.

Les syndicats ont, en particulier, le droit et le devoir de s'organiser sur des bases transnationales, soit par branche, soit par entreprise, soit selon d'autres critères de leur choix.

  • Tout investisseur est tenu de respectedr le droit du travail et les conventions collectives de la branche professionnelle concernée.

L'ensemble des droits concernés s'applique sans discrimination et au même titre aux hommes et aux femmes, aux nationaux et aux étrangers.

Il devrait être possible de lier la reconnaissance de ces différentes conventions à des préférences commerciales données à tel ou tel pays et créer ainsi "un cercle vertueux". Les pays membres de l'OMC devraient pouvoir refuser l'accès aux produits [ou leur appliquer des tarifs dissuasifs] fabriqués par des travailleurs qui n'ont pas le droit de former des syndicats car la répression étatique des syndicats constitue un avantage comparatif politique et non pas économique.

Dans un tel système, les quotas et restrictions disparaîtrait au fur et à mesure que les Conventions de base de l'OIT seraient appliquées de manière vérifiable. Cela découragerait les investisseurs de fabriquer leurs marchandises dans des pays répressifs et les conduiraient à faire pression sur les gouvernements qui refusent ces droits de base à leurs peuples. (45)

4. Dispositions concernant la culture

La culture permet au groupe et aux individus qui le composent de choisir leur manière de vivre, de résister aux agressions, y compris aux agressions culturelles, et d'exprimer leur solidarité l'un pour l'autre et à l'égard d'autres ensembles humains. La culture, au sens large mais aussi étroit - les métiers de la culture - a été un point d'appui de la résistance contre l'AMI et du rejet de tout projet similaire.

  • Les pouvoirs publics et les citoyens doivent exercer une vigilance particulière pour que leurs moyens d'expression culturelle ne tombent pas sous la coupe d'entreprises à but purement lucratif.
  • "L'exception culturelle" comme celle obtenue par l'Europe lors des Accords du GATT en 1994 ne constitue en aucune manière une protection suffisante, car sous un régime de type AMI, cette "exception" ne s'appliquerait tout au plus que quelques années. Elle devrait être par la suite démantelée avec les autres dispositions.
  • De ce fait, les pouvoirs publics peuvent, s'ils l'estiment nécessaire, placer tout ou partie du domaine culturel, de manière inaliénable, hors champ d'un Accord quelconque sur l'investissement, comme c'est déjà le cas pour la défense nationale, puisque la culture représente un autre type de défense nationale.
  • Chaque pays a le droit d'affecter des subventions aux divers types d'expression culturelle et nul n'est obligé à accorder le traitement national aux acteur culturels d'autres pays.
  • Chaque pays devrait non seulement permettre mais favoriser l'expression culturelle [langue, litérature, musique, etc.] des minorités résidant sur le territoire national, car l'histoire enseigne que cette liberté d'expression contribue à la paix.
  • Chaque pays est libre de subventionner ou de privilégier par d'autres moyens des partenaires culturels étrangers, en particulier à travers sa politique de coopération.

5. Dispositions concernant la régulation des capitaux, la speculation financiere et la fiscaliteé

Si l'on n'a pas la maîtrise des flux de capitaux, il est difficile sinon impossible de garantir à terme les droits de la personne, une redistribution des revenus plus juste, un niveau de vie décente pour les pays du sud, la protection de l'environnement et la démocratie.

La priorité des priorités est donc de mettre en place un dispositif pour réguler et soumettre à la fiscalité ces flux complètement hors-contrôle.

Un obstacle supplémentaire à la réalisation de cette priorité a été érigé par l'OMC à la fin de 1997: l'Accord sur les Services Financiers [Financial Services Agreement]. Cet Accord liberalise le commerce financier "qui vaut des trilliards de dollars" et le place sous le régime général des règles multilatérales de l'OMC. (46)

Les gouvernements, aujourd'hui craintifs, rétifs ou inféodés aux intérêts économiques ultra-minoritaires, peuvent, s'ils en ont la volonté, réaffirmer la primauté du politique sur le marché et du public sur le privé; ils peuvent instaurer les contrôles nécessaires. S'ils ne le font pas spontanément - cas le plus probable - c'est aux citoyens de les y obliger. Sinon, ces gouvernements y seront tôt ou tard contraints par des explosions sociales et des catastrophes financières dont l'Asie ou la Russie n'ont été que les précurseurs.

Il est particulièrement urgent de disposer des moyens de contraindre les ETN, industrielles ou financières, à observer les normes comptables uniformes et transparentes.

La fiscalité

Selon les textes proposés par certaines délégations aux négociations de l'AMI, "un système fiscal considéré comme excessif pourrait être assimilé à une expropriation rampante permettant à l'investisseur mécontent de demander une indemnisation à l'état". On atteint ici au comble de l'absurde: cette possibilité étant réservée aux investisseurs étrangers, "une entreprise française, ayant fait dans les mêmes circonstances le même type d'investissement en France non seulement ne pourrait pas saisir la Chambre d'arbitrage internationale... [mais ne pourrait] obtenir en France les mêmes droits qu'un investisseur étranger". (47)

Un régime d'investissements comme l'AMI affaiblirait encore davantage les systèmes fiscaux nationaux qui ont tous été mis à mal et rendus moins efficaces par la mondialisation. L'OCDE le reconnaît, estimant même que "la mobilité du capital est substantiellement plus grande que [d'autres chercheurs] ne le croient. ["Capital mobility is substantially higher than suggested {by other researchers"}]. Comment y rémédier? Voici la solution de l'OCDE:

"Avec la mobilité internationale croissante à la fois de l'investissement fixe et de l'investissement financier, il y aura peut-être besoin de réduire les impôts sur les revenus du capital. Ainsi la plus grande partie de la charge des impôts devra être supportée par le travail puisque c'est le facteur le moins mobile". (48)

Il n'y a aucune raison "de réduire les impôts sur les revenus du capital" ni que cette charge "devra" être supporté par le travail. La solution ne consiste pas à surcharger d'impôts le travail et les consommateurs mais d'enrayer l'évasion fiscale des STN et des capitaux internationaux. Pour ce faire, l'on peut proposer trois types d'impôt. (49)

  • une "Taxe Tobin" sur les opérations de change
  • une Taxe sur l'Investissement Direct Etranger [TIDE]
  • une Taxe Unitaire sur les Bénéfices [TUB]

A. La "Taxe Tobin"

Proposée dès 1972 par un professeur de Yale, le Prix Nobel James Tobin, cette taxe vise à réduire l'instabilité des marchés financiers en ajoutant un coût à la spéculation et aux opérations de change [FOREX].

Cette taxe est conçue comme internationale et uniforme; elle porte sur toutes les opérations de change entre monnaies. (50) La difficulté réside dans le fait qu'elle devrait normalement être identique et introduite simultanément dans tous les pays; sinon, les entreprises financières risqueraient de déplacer leurs opérations dans les paradis fiscaux [que l'on peut également supprimer, voir plus loin]. L'avantage serait que même à un taux minime, une telle taxe engendrerait des revenus substantiels, vue l'importance du volume des transactions FOREX.

Aucun gouvernement ne taxe actuellement ces transactions qui, pour la vaste majorité, ont lieu entre les pays du G-5 [USA, UK, France, Allemagne, Japon]. Si une telle taxe était instituée par les G-5, on aurait un bénéfice double. On pourrait diviser les revenus en deux: moitié pour un fonds social et écologique dans le pays d'origine de la transaction; moitié dans un fonds pour la redistribution dans les pays du Sud pour l'éducation, la santé, la création d'entreprises localement. Les deux fonds seraient gérés par des conseils d'administration mixtes représentant les gouvernements et la société civile. (51)

B. Les taxes sur les investissements directs à l'étranger

Les impôts sur les Sociétés ont traditionnellement porté sur les bénéfices. Ce système fonctionnait correctement avant la mondialisation; aujourd'hui il ne fonctionne plus. Le capital, comme déjà expliqué, fuit les zones à impôts élevés, particulièrement au moyen des prix de transfert pour les biens et les services.

Un tiers de tout le commerce mondial consiste aujourd'hui en transactions entre filiales d'une seule et même ETN; soit une valeur d'environ $2 trilliards en 1996. Il ne s'agit en aucun cas d'un "marché" au sens normal du terme puisque les prix d'échanges de biens et de services sont fixés arbitrairement par chaque ETN. De ce fait, elle peut manipuler les coûts comme les bénéfices, en assignant des "coûts" élevés [donc des bénéfices réduits] aux pays à fiscalité forte et des coûts bas [donc des bénéfices élevés] aux pays à fiscalité faible.

Le Trésor américain a estimé les pertes de revenus attribuables aux prix de transfert de $12 à $50 milliards. L'Agence Comptable du Gouvernement Américain [USGAO] indique que 236 ETN américaines étaient obligées de réajuster leurs prix de transfert de $2 milliards après inspection de leurs livres par les Services Fiscaux. Des compagnies étrangères implantées aux USA, près des trois-quart ne paient aucun impôt aux Etats-unis. (52)

Il est probable que la situation soit similaire en Europe. Il ne sert à rien d'augmenter le taux de l'impôt si son assiette disparaît.

Pour reprendre en main l'assiette de l'impôt perdue à cause de la mondialisation et de la mobilité du capital, il faut taxer directement l'investissement. Le Professeur Wachtel propose un schéma ingénieux instaurant un "cercle vertueux", qui ne découragerait pas l'investissement mais récompenserait les pays cherchant à améliorer les conditions de travail et à promouvoir leur développement économique sur la base des droits de l'homme.

La taxe s'appliquerait partout où l'investissement direct étranger existe, dans les pays de l'OCDE comme dans les pays en développement. Mais son taux serait dégressif, selon le classement du pays par le Bureau International du Travail [BIT] concernant son adhésion aux Conventions de base relatifs au travail [voir plus haut la liste de sept Conventions de base]. La taxe serait donc dissuasive pour les investisseurs cherchant à profiter des bas salaires et des ouvriers "dociles" et non-syndiqués des pays les plus repressifs.

Les salaires n'entre pas en ligne de compte, puisque les niveaux de développement sont reconnus comme étant très différents: seules sont prises en considération les Conventions de base du BIT [voir plus haut: travail des enfants, travail forcé ["bonded labour"], le droit syndical, etc]. On insisterait sur l'égalité des droits entre hommes et femmes et sur la non-discrimination sur la base de la réligion, de l'origine nationale, des opinions, etc.

Plus un pays respecterait ces normes, moins un investisseur potentiel devra acquitter d'impôts. [Nous proposons un autre schéma que celui du Prof. Wachtel qui ne précise pas comment gérer cette taxe].

A titre indicatif, supposons une fourchette de taux d'imposition de 10% [chez ceux qui respectent le moins les normes] à 5% [chez ceux qui les respectent le plus] et des classements du BIT allant de 5 [le pire] à 1. La Chine a reçu en 1996 $40 milliards d'IDE; supposons un classement BIT de 5. Le produit de l'impôt, au taux de 10%, est de $4 milliards, divisé par le coeeficient BIT de 5: la Chine reçoit du Fonds de Peréquation [géré par exemple par le BIT] $800 millions. Un autre pays en développement X reçoit $10 milliards mais fait beacoup plus d'efforts pour appliquer les conventions du BIT et est classé 1. Taxé à 5%, le produit est de $500 millions, qui, divisés par 1, sont entièrement versés au pays avec les normes de travail les plus élevées.

Cette proposition pourrait être raffinée, par exemple en imaginant un système de pénalités pour les pays classés 4 ou 5 de manière à ce que leur "trop perçu" serve à récompenser les pays classés 1 ou 2; ce qui renforcerait le "cercle vertueux. L'on peut imaginer également qu'une telle taxe s'applique aux stocks d'investissement et non pas seulement aux flux pour qu'elle se renouvelle chaque année [à un taux qui serait dans ce cas réduit].

C. Une taxe unitaire sur les benefices

Il s'agit d'une autre façon de contourner la mobilité des capitaux des ETN. Cette taxe s'attaquerait particulièrement au phénomène des prix de tranfert [sous/sur-facturation au sein des diverses filiales d'une même ETN]. Pour taxer les bénéfices, il faut déjà pouvoir les estimer. Wachtel propose ce qui, aux USA, s'appelle une taxe unitaire. Elle part de catégories comptables connues et relativement difficiles à masquer: bénéfices mondiaux agrégés, revenus mondiaux, revenus gagnés dans une juridiction donnée.

1. On dégage l'assiette de l'impôt en divisant les revenus gagnés dans la juridiction donnée par les revenus mondiaux [= % des revenus mondiaux].

2. On considère que le pourcentage des bénéfices gagnés dans cette juridiction est le même que le pourcentage des revenus. Exemple: une firme fait des benefices annuels agrégés de $1 milliard et fait 40% de ses ventes aux USA.

3. On considère qu'elle a gagné $400 millions aux USA et l'impôt s'applique à cette assiette.

L'impôt unitaire présente de nombreux avantages. Le problème des prix de transfert est éliminé. Une taxe unitaire pourrait récupérer des sommes très importantes qui échappent aujourd'hui à toute juridiction fiscale. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un "impôt nouveau"; seulement d'un moyen nouveau d'identifier et d'administrer un impôt ancien qui est l'impôt sur les bénéfices. Les pays du Sud [et certaines régions du Nord] n'ont plus besoin d'attirer l'investisseur au moyen d'abris et d'abattements fiscaux.

D. Ecotaxes

Mentionnons pour mémoire l'utilité des écotaxes, dont le principe est bien connu, portant sur l'énergie, les émissions de polluants, l'utilisation de ressources naturelles, etc.

La maxime "Taxer plus ce dont on veut moins; taxer moins ce dont on veut plus" est le meilleur guide: donc détaxer le travail et la consommation [dont on veut plus]; taxer plus la spéculation et la pollution [dont on veut moins].

6. Dispositions concernant les economies paralleles et la fraude

Même si les gouvernements n'encouragent pas explicitement la circulation de "l'argent sale", produit de trafics divers, ils se sont jusqu'íci gardés de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre l'investissement de fonds d'origine criminelle dans les entreprises légitimes situées sur leurs territoires. Les moyens de lutte existent et les états doivent s'en saisir, à commencer par la mise en oeuvre immédiate des recommendations des magistrats européens, auteurs de l'Appel de Genève:

  • "abolir les protectionnismes dépassés en matière policière et judiciaire [et]...instaurer un véritable espace judiciaire européen au sein duquel les magistrats pourront...rechercher et échanger les informations utiles aux enquêtes en cours...
  • "établir des Conventions garantissant la levée du secret bancaire lors de demandes d'entr'aide internationales;
  • "[permettre] la transmission directe de commissions rogatoires internationales et du résultat des investigations entre juges, sans interférence du pouvoir exécutif et sans recours à la voie diplomatique..." (53)

Il existe d'autres moyens de freiner la circulation de l'argent provenant de la drogue, du terrorisme, des sectes, de la corruption:

  • Mener une attaque frontale contre les paradis fiscaux. Si les Banques centrales du G7 décrétaient que les banques commerciales de leurs pays n'étaient plus autorisées à accepter des transferts d'origine "off-shore" [Bermudes, Iles Cayman, Iles Vierges, Gibraltar, Jersey, etc.], on pourrait rendre beaucoup plus difficile le recyclage et le blanchiment;
  • supprimer en même temps les "zones franches" à l'intérieur de pays qui sont en fait des mini-paradis fiscaux.
  • observer scrupuleusement les Basle Core Principles for Effective Banking Supervision [Principes de Bâle pour la Supervision Efficace des Banques] établis par la Banque des Réglements Internationaux et retirer la permission d'établissement aux banques qui refusent de coopérer avec les autorités juridiques ou fiscales.

7. Dispositions concernant les pays du sud

L'AMI a été négocié entre pays de l'OCDE avec seulement cinq observateurs dont trois de l'Amérique Latine et deux de l'Europe Centrale. L'Accord aurait été "ouvert" aux pays non-membres de l'OCDE mais ceux-ci n'auraient pu modifier aucune de ses dispositions. Cette attitude est méprisante pour les pays du Sud et de l'Est qui devront être parties prenantes, sur un pied d'égalité de tout Accord futur.

Par nos échanges avec les mouvements sociaux dans le Sud, nous savons que l'approche privilégiée ici; à savoir la démocratisation de l'Etat et la préservation et l'amélioration du "Welfare State" face à tout Accord de type AMI et aux investissements étrangers, n'est pas toujours applicable dans le Sud. L'Etat y est très souvent perçu par les citoyens comme profiteur, corrompu, sans tradition redistributive ou égalitaire.

Nous en tenons compte et nous reconnaissons que les dispositions esquissées ici le sont surtout pour les pays qui sont à la fois les plus importants investisseurs et les plus importants cibles de l'investissement. Nous entendons poursuivre et approfondir la discussion avec nos partenaires du Sud sur tous ces sujets mais nous affirmons d'ores et déjà:

  • Par principe, aucun Accord pré-négocié par d'autres ne peut être proposé à un pays sur la base "à prendre ou à laisser".
  • Les pays du sud ont des besoins spécifiques. Les investisseurs doivent s'engager à former systématiquement le personnel local pour qu'il puisse accéder aux responsabilités.
  • Ces pays peuvent être gravement lésés par des traités bilatéraux existants sur l'investissement. La CNUCED devrait mettre en place un service d'aide juridique et de négociation qui permette aux pays du Sud à revoir et, éventuellement, à renégocier leurs traités bilatéraux et pour négocier de futurs Accords multilatéraux. Il faut former des cadres qualifiés, capables de faire face aux négociateurs aguerris des pays riches.
  • Certains gouvernements des pays du Sud s'élèvent systématiquement contre toute tentative d'inclure des règles contraignantes concernant le droit syndical, les conditions de travail ou la protection de l'environnement dans les traités internationaux en citant une volonté de "protectionisme" de la part des gouvernements du nord. Le point de vue des syndicats [s'il y en a], des travailleurs ou des défenseurs de l'environnement des pays en question est rarement pris en compte. Nous avons le devoir dans le Nord de dénoncer les mesures vraiment protectionnistes émanant de nos propres gouvernements tout en faisant cause commune avec les syndicats et les défenseurs de l'environnement des pays du Sud.

Si l'on ne peut contraindre directement les gouvernements répressifs à changer de politique, l'on peut par contre agir par le jeu des incitations fiscales ou autres pour récompenser les pays qui observent le mieux les droits de la personne et de l'environnement. L'on prendra soin, au niveau des négotiations multilatérales, de consulter les représentants des peuples de ces pays et pas seulement les officiels.

Les impôts collectés à travers les mesures décrites plus haut doivent servir pour une juste part à réduire l'écart nord-sud, selon les principes du Nouvel Ordre Economique International élaboré à l'ONU dès 1973-74.

Conclusions

Nous sommes conscients du fait que les institutions qui permettraient de parvenir à un régime juste et équitable dans le domaine des investissements font défaut. Les plans pour réformer l'Organisation des Nations Unies sont légion; aucun n'a éte mis en oeuvre. Le Secrétaire général et les agences spécialisées de l'ONU se rendent de plus en plus aux assauts du néo-libéralisme; certains, comme le PNUD, collaborent directement avec les ETN. Aucune Assemblée représentative des citoyens et des peuples n'existe. Les processus permettant un contrôle citoyen sur les capitaux étrangers font entièrement défaut. Tout, ou presque, reste a inventer. Ce n'est pas une raison pour laisser les plus forts - en l'occurrence les Entreprises Transnationales - dire le droit et faire la loi.

Nous pouvons d'autre part nous appuyer sur un grand nombre d'instruments, y compris des codes d'investissements qui peuvent, s'ils sont respectés, servir de base à un régime plus juste. Nous nous sentons dans le Nord une responsabilité particulière du fait que la quasi-totalité des capitaux émanent de nos pays; les trois-quarts y sont investis. Nos pays pretendent être des démocraties. Ils doivent alors négocier dans la transparence, en associant les citoyens, par des mécanismes d'information et de consultation appropriées et effectives, au déroulement des négociations. Les parlements doivent être tenus régulièrement au courant et les ministeres de tous les domaines concernés [en l'occurrence les ministères de l'environnement, du travail, de la santé publique entre autres] invités à apporter leurs contributions aux prises de position gouvernementales.

Nous en sommes, aujourd'hui, très loin. C'est dire l'immense responsabilité des citoyens et l'importance de la lutte qui les attend. Pour notre part, nous avons compris que la libéralisation totale tue totalement la liberté. Face aux immenses puissances économiques; face à des gouvernements trop souvent entrainés par le néo-libéralisme vers des politiques suicidaires; nous estimons que les citoyens ont le devoir non seulement de s'opposer de toutes leurs forces à ce projet de libéralisation et de prise en main de toutes les activités humaines par le marché; mais aussi de se montrer capables de proposer des voies nouvelles. Nous espérons y avoir contribué avec cet Accord des Citoyens et des Peuples sur les Investissements et les Richesses.


References

1. Bank for International Settlements, 68th Annual Report, Bâle, 8 juin 1998, calculés à partir des Tables du Chapitre V.
2. Idem, p.90.
3. Le comportement de troupeau "s'accentue quand les marchés subissent des périodes de stress". C'est alors que "la sous-performance avec l'ensemble du groupe sera moins dommageable à l'individu que le risque de se singulariser si un pari dans le sens opposé à celui du marché s'avère décevant". BRI, pp. 90-91.
4. Idem. Chapitre VIII 'International Financial Markets' et p.146.
5. Stanley Fischer, Deputy Managing Director, International Monetary Fund, 'Capital Account Liberalization and the Role of the IMF', présenté lors de la réunion conjointe Banque Mondiale/FMI, Hong Kong, 19 septembre 1997; in IMFSURVEY, Vol.26, no.19, 20 octobre 1997. Voir aussi le compte-rendu du séminaire FMI sur la libéralisation des comptes-capitaux in 'Seminar Discusses the Orderly Path to Capital Account Liberalization', IMFSURVEY, Vol.27, no.6, 23 mars 1998.
6. Nations Unies [CNUCED], World Investment Report 1997, New York et Genève, Septembre 1997.
7. WIR 1997, Table I.9. Les 50 premières entreprises françaises font 59% des investissements français à l'étranger et les 15 premières en font presque le tiers.
8. William Greider, One World Ready or Not, Simon & Schuster, New York, 1997.
9. Greider, op.cit. chapitre 5; Christian de Boissieu, "Il y a trop de surcapacités bancaires dans le monde", Le Monde, 4 novembre 1997, (Dossier Economie, p.II).
10. 'The Threat of Deflation', Business Week, 10 novembre 1997; Tony Jackson, 'The Stuff of Nightmares: Deflation would turn the world upside down', Financial Times, 10-11 janvier 1998.
11. Id. WIR 1997, pp.9 et 36.
12. Idem, pp.xxvi-xxvii.
13. Lori Wallach et Robert Naiman, citant des sources mexicaines, 'NAFTA: Four and a Half Years Later', The Ecologist, Vol.28, no.3, mai/juin 1998; Institute for Policy Studies, 'The Failed Experiment: NAFTA at Three Years', n.d. (733 15th St. NW, Wuite 1020, Washington D.C. 20005, attn. Sarah Anderson).
14. 'Drop seen in Real Wages in All Three NAFTA Countries', Journal of Commerce, 29 mai 1996, cité in Wallach & Naiman, op.cit.
15. Professor Kate Bronfenbrenner, Final Report: The Effects of Plant Closing on the Right of Workers to Organize, Cornell University, Ithaca, NY, septembre 1996.
16. Dan Gallin, President, Global Labour Institute, Genève: "Rules for the Strongest, Rights for the Weakest", communication présentée au Congrès Mani Tese, "Towards a New World Economic Order", Florence, 22-23 novembre 1997.
17. Le methylcyclopentadienyl manganèse tricarbonyl qui est ajouté au carburant pour empêcher le moteur de faire des ratés. Neurotoxine dont les effets ont été documentés dans une trentaine d'études scientifiques, le MMT n'est autorisé dans aucun pays européen et demeure interdit en Californie.
18. Public Citizen peut fournir des détails sur ces différents litiges, dont le procès Metal Clad dans le cadre de l'ALENA: <mstrand@citizen.org>.
19. Seuls les produits fabriqués par les prisonniers font exception à cette règle.
20. Exposition complète des conflits probables entre l'AMI et les différents Accords sur l'environnement dans Jonas Ebbesson [Associate Professor of Environmental Law, Stockholm University], "The MAI and Multilateral Environmental Agreements" Stockholm, 31 July 1998. L'auteur mentionne neuf autres Conventions environmentales qui seraient affectées par un Accord de type AMI.
21. E.g. les décisions des panels de l'OMC en ce qui concerne les méthodes de pêche du thon ou des crevettes. Dans le premier cas, les USA n'ont pu refuser le thon mexicain malgré l'usage de filets qui décime les populations de dauphins. Dans le second cas, l'on ne peut exclure les crevettes pêchées par des bateaux [indiens, malais, etc.] non munis d'un "Dispositif pour Exclure les Tortues" - espèce en danger - pourtant facile et peu coûteux à adapter. Là encore, l'OMC s'est alignée sur le plus bas dénominateur commun.
22. Cet Accord serait sectoriel et indépendant ["free-standing"] mais incluerait les règles de l'OMC telles que le Traitement national et la Nation la plus favorisée. Mme Charlene Barshefsky, le US Special Trade Representative, qui annonçait cette "priorité absolue" devant une Commission du Congrès se fait conseiller par les dirigeants de quatre transnationales américaines, à l'exclusion des écologistes ou des salariés de la branche.
23. World Wide Fund for Nature, "Is the Multilateral Agreement on Investment Sustainable?", WWF, Gland, Suisse, octobre 1997.
24. Voir le détail des domaines culturels qui seraient mis en cause par l'AMI dans le document "L'AMI, c'est l'Ennemi", Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques, 11, bis, rue Ballu, 75442 Paris Cedex 09.
25. Gérard de Sélys, "L'Ecole, grand marché du XXIème Siècle". Le Monde Diplomatique, juin 1998.
26. Rapport de 1996 de l'OCDE sur l'Education Permanente des Adultes et la Technologie, cité par Sélys, id.
27. Discours d'ouverture au Colloque organisé par l'Observatoire de la Mondialisation à l'Assemblée Nationale sur "Mondialisation et Démocratie: Les Dangers de l'AMI", 4 décembre 1997.
28. Jean Ziegler, Les Seigneurs du Crime, Le Seuil, Paris 1998, pp. 23. 51, 54.
29. L'Appel de Genève, décembre 1996, aujourd'hui signé par plus de mille magistrats de différents pays européens.
30. Jean de Maillard, auteur de Un Monde sans Loi, Conférence sur les paradis fiscaux et le blanchiment de l'argent, Conseil Scientifique d'ATTAC le 15 avril 1999.
31. Susan George et Fabrizio Sabelli, La Suisse aux Enchères: Répliques à la Pensée Unique, Editions Zoé, Genève 1997, Chapitre 4, "La privatisation ou la grande braderie".
32. Ramesh Thakur, "How East Asians are Finding Fault with the IMF", International Herald Tribune, 13 août 1998.
33. George et Sabelli, op.cit. tableau p.86
34. Howard Wachtel, Professeur d'économie à l'American University, Washington, DC, "Trois taxes globales pour maîtriser la spéculation", Le Monde Diplomatique, octobre 1998.
35. Marx et Engels, MANIFESTOe du Parti Communiste, section I, Editions Sociales, Paris 1976, p.34.
36. Des 100 premières entités économiques du monde, 51 sont des ETN [ventes], 49 seulement sont des états [PNB].
37. Pour apprécier l'influence de l'un des plus puissants de ces lobbies, le European Roundtable of Industrialists composé de 45 PDG des STN européennes, voir Corporate Europe Observatory [CEO], Europe, Inc.: Dangerous Liaisons between EU Institutions and Industry, PO Box 92066, 1090 Amsterdam, Pays Bas, 1997. Il faut mentionner aussi la Chambre de Commerce International, le World Business Council for Sustainable Development, Le Keidanren japonais, le US Council for International Business, etc.; plus les fédérations nationales et internationales par branche, e.g. la Fédération Internationale de l'Industrie du Médicament qui mène l'assaut à l'OMS pour que soient seuls admis les médicaments de marque et exclus les produits pharmaceutiques dits "génériques".
38. En plus des grands textes recensés dans la section "Principes", rappellons les Instruments et Conventions du droit international concernant la promotion de l'emploi et la protection contre le chômage; le droit des peuples indigènes, la protection des patrimoines culturel et naturel nationaux, le statut des réfugiés, les droits politique des femmes, des handicapés, des migrants, des enfants, et bien d'autres encore. Joan Russow, dirigeant national du Parti vert canadien, en a recensé un grand nombre: voir le site web mai-not@essential.org, Citizens Treaty of Ethics, Equity and Ecology.
39. Article I du Pacte International des Nations Unies relatif aux Droits Economiques, Sociaux et Culturel de 1966.
40. Le World Development Movement, dans "Making Investment Work for People: an International Framework for Regulating Corporations" [février 1999] note qu'en Grande Bretagne, "la firme d'avocats Leigh, Day and Co. a gagné plusieurs litiges juridiquement novateurs tendant à établir que les multinationales sont contraintes d'obéir non seulement les lois du pays où sont implantées leur filiales mais doivent aussi tenir compte de l'expertise existante dans leur pays d'origine. L'opération fondée sur le "deux poids/deux mesures" ["double standards"] est de ce fait inacceptable".
41. Le litige ETHYL/gouvernement canadien [de même que plusieurs autres cas non encore tranchés] était fondé sur la notion d'"expropriation indirecte" ou "future"qui figure dans le texte de l'ALENA comme dans celui de l'AMI.
42. Voir liste complète établie par le World Investment Report 1996, Chapitre VI, pp.176-179.
43. Voir le dossier sur les "Services Publics en Europe", Faits et Arguments [revue des députés européens du Groupe parlementaire Gauche Unitaire Européenne], Bruxelles, no. 53 [novembre-décembre 1998].
44. Selon l'avocat international canadien Barry Appleton, le principe de l'AMI n'est pas "le pollueur-payeur" mais "il faut payer le pollueur", avec l'argent du contribuable, comme dans le cas ETHYL. Cité in Ruth Abramson, "Paying the Polluters?", Maclean's Weekly Magazine [Canada], 1 September 1997.
45. Cf. Howard Wachtel, "Labor's Stake in the WTO", The American Prospect, mars-avril 1998.
46. Voir documents sur le site web [wto.org] dont "Successful Conclusion of the WTO's Financial Services Negotiations" Press/86, 15 décembre 1997. Ce communiqué précise les montants ainsi "libéralisés: Avoirs mondiaux des banques $40 trilliards; transactions FOREX $1,2 trilliards / jour; contrats à terme et options sur taux d'intérêts, monnaies et indices boursiers $10 trilliards; primes annuelles d'assurances dans les pays de l'OCDE $2 trilliards.
47. Maître Nuri Albala, Avocat à la Cour, Note non publiée sur l'AMI faite à la demande de l'Observatoire de le Mondialisation, Février 1998.
48. Cité par Howard Wachtel [voir note suivante]: OECD, "Taxation and Economic Performance", 3 mars 1997. 'With growing international mobility of both fixed investment and financial investment there may be a need to reduce taxes on income from capital. Thus most of the tax burden will have to fall on labor as this is the less mobile factor".
49. Pour les propositions suivantes, nous faisons appel aux travaux du Professeur Howard Wachtel, Département d'Economie, American University, Washington, D.C.; notamment "The Mosaic of Global Taxes", à paraître [février 1998].
50. Uniquement les transactions dites "spot": elle ne porte pas sur les contrats à terme [futures] ni sur les options.
51. Si l'on calcule sur la base d'opérations de FOREX de $1.2 trilliards par jour; d'un taux d'imposition aussi minime qu'un dixième d'un pourcent - 0.001% - et de 250 jours ouvrables, l'on arrive à des revenus de $30 milliards [Frs180 milliards]; ou à 0.005%, de $150 milliards [Frs900 milliards]. Ce ne sont vraiment pas des taux insupportables ni même dissuasifs pour les opérateurs, et d'ailleurs, au-delà, les fonds deviendraient ingérables et finiraient [comme le cas de la Banque mondiale le démontre] par faire plus de mal que de bien.
52. Janice Shields, Institute for Business Research and Tax Watch, "Taxing Overseas Investments", Foreign Policy in Focus, Institute for Policy Studies, Washington, D.C.; Vol.3 no.3, January 1998.
53. Appel de Genève, op.cit. signé par plus de mille magistrats en Europe à ce jour.