La réglementation du cannabis et les traités de l’onu sur les drogues

Stratégies de réforme
27 May 2016
Policy briefing

Alors que des législatures adoptent des réformes établissant l’accès légal au cannabis pour des fins autres qu’exclusivement « médicales et scientifiques », les tensions entourant les traités actuels des Nations Unies en matière de drogues et l’évolution des lois et pratiques des États membres continuent de s’intensifier. Comment les gouvernements et les systèmes onusiens pourraient-ils aborder ces tensions croissantes par des moyens qui reconnaissent les changements de politiques en cours et qui aident à moderniser le régime des traités sur les drogues, à proprement parler, et par le fait même à renforcer les piliers onusiens des droits humains, du développement, de la paix et de la sécurité ainsi que de la primauté du droit?

La prohibition du cannabis ne s’est pas avérée efficace, comme stratégie pour réduire l’ampleur du marché illicite ou les méfaits du cannabis pour la santé. Elle a plutôt imposé de lourds fardeaux aux systèmes de justice pénale, causé des répercussions profondément néfastes aux chapitres social et de la santé publique, et engendré des marchés criminels qui soutiennent le crime organisé, la violence et la corruption. La réglementation légale de marchés du cannabis devient par conséquent une avenue de politiques de plus en plus attrayante à envisager, pour les pays, et cela cause des tensions évidentes dans le cadre prohibitionniste des traités onusiens sur le contrôle des stupéfiants. Le cannabis fait partie des drogues couvertes par le régime onusien de contrôle des stupéfiants, qui repose sur trois traités : la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988. Les tensions actuelles concernent la décision de placer le cannabis sous contrôle strict dans le cadre de l’assise du régime contemporain, la Convention unique de 1961. Celleci stipule que, comme pour une gamme d’autres substances désignées, « la production, la fabrication, l’exportation, l’importation, la distribution, le commerce, l’emploi et la détention » de cannabis devraient être limités « exclusivement aux fins médicales et scientifiques ».

Le cannabis, drogue illicite la plus utilisée dans le monde, est classé aux côtés de la cocaïne et de l’héroïne, dans la Convention unique. Cette décision qui remonte à plus de 50 ans avait très peu de lien avec la considération des données scientifiques disponibles concernant des risques pour la santé. Aujourd’hui, les traités sur les drogues sont, en surface, parmi les traités onusiens les plus largement appliqués. Ce vernis d’appui pratiquement universel masque toutefois un nombre important de considérations.

Premièrement, les États ont signé la Convention unique à une époque radicalement différente d’aujourd’hui. Le traité a été rédigé et négocié pendant les années 1940 et 1950, consolidant les structures et la philosophie d’un ensemble de traités multilatéraux sur les drogues qui remontaient à 1912. À cette époque, les enjeux liés aux drogues n’étaient qu’une préoccupation marginale, pour plusieurs pays, ce qui a permis à un petit nombre de nations de dominer les discussions et d’orienter le développement du système de contrôle international dans leur direction préférée, la prohibition.

Des études faisant autorité, qui indiquaient qu’il n’était pas nécessaire d’imposer des contrôles internationaux axés sur la prohibition, ont été en grande partie laissées pour compte. En fait, les délégations activistes ainsi que des individus clés de la bureaucratie internationale du contrôle des drogues ont plutôt réussi à privilégier des conclusions de « recherches » sensationnalistes afin d’englober graduellement le cannabis dans l’architecture de plus en plus prohibitionniste du contrôle multilatéral. Des points de vue pseudo-scientifiques, souvent racistes, au sujet de liens entre le cannabis et la folie, le crime, le déclin moral, de même que son rôle de porte d’entrée vers la consommation d’autres drogues, ont réussi à diaboliser le cannabis et ses consommateurs.

Fait remarquable, le Comité OMS [Organisation mondiale de la Santé] d’experts de la pharmacodépendance, l’instance chargée en vertu des traités de 1961 et de 1971 d’examiner les aspects scientifiques et médicaux des propositions de classement des drogues, n’a jamais procédé à un examen de la place du cannabis dans la Convention. Comme l’a lui-même signalé le Comité en 2014, « le cannabis et la résine de cannabis n’ont pas été soumis à un examen scientifique du Comité d’experts depuis l’examen du Comité de la santé de la Société des Nations en 1935 » [trad.].

Deuxièmement, l’insatisfaction liée aux répercussions du statut du cannabis dans le système des traités n’est pas un phénomène nouveau. Plusieurs législatures nationales et sous-nationales ont remis en question les éléments punitifs de prohibition du cannabis auxquels incitent les Conventions et s’en détournent de plus en plus. Ceci se manifeste par des vagues successives d’actes pouvant être considérés comme des « défections douces » de la part de gouvernements qui tentent de jouer dans les limites de la souplesse que permet le cadre des traités, tout en déviant de la norme prohibitive qui réside au coeur du régime.

Dès les années 1970, en dépit de l’amorce d’une « guerre aux drogues » par le président des États- Unis, Richard Nixon, un certain nombre d’États de ce pays ont décriminalisé officiellement la possession de cannabis pour consommation personnelle. Et vers la même époque, les autorités des Pays-Bas ont réévalué les politiques sur le cannabis, ce qui a conduit au développement, dans ce pays, du système actuel de coffee shops où l’on vend cette drogue. L’Organe international de contrôle des stupéfiants (l’OICS, « organe d’experts indépendant et quasi judiciaire » qui supervise le respect des traités) critique depuis longtemps le modèle néerlandais, affirmant qu’il dépasse les limites des Conventions (sans toutefois présenter de raisonnement juridique détaillé pour appuyer cette critique).

Une deuxième vague de réformes – qualifiée de « révolution tranquille de la décriminalisation » – s’est produite plus récemment dans quelques pays d’Amérique latine et d’Europe ainsi que dans des États et territoires d’Australie. En Espagne, au palier local, une approche de plus en plus populaire par laquelle les consommateurs de cannabis contournent les problèmes du marché illicite a été la création de clubs sociaux de cannabis. Ceux-ci ont pour objet d’offrir une source de facto d’approvisionnement légal; ils fonctionnent de façon informelle, à petite échelle et sans but lucratif, dans le cadre d’un modèle décriminalisé.

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